In the eyes of the law, the threat is serious and, in the eyes of the law, criminally punishable.
Au regard de la loi, la menace est sérieuse, donc, aux yeux de la loi, pénalement répréhensible.
At the same time, trafficking in human beings became criminally punishable and the government approved the National Action Plan for combating trafficking in human beings.
Au même moment, le trafic des êtres humains est devenu pénalement répréhensible et le gouvernement a approuvé le plan d'action national de lutte contre le trafic des êtres humains.
Crimes accompanied with violence, including domestic violence, are also criminally punishable.
Les infractions accompagnées de violence, y compris familiale, sont également passibles de sanctions pénales.
Through these constitutional and legislative provisions, certain acts of discrimination and practices of apartheid have been made criminally punishable.
Grâce à ces dispositions constitutionnelles et législatives, certains actes de discrimination et certaines pratiques de l'apartheid sont devenues passibles de sanctions pénales.
Reproducing, copying or using the content of the website for reasons other than those mentioned above and especially amending, distributing or using the content of the website for commercial and non-commercial reasons is a violation and is criminally punishable in Monegasque courts and tribunals.
La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques. MARQUES
Any reproduction of all or part of the website, without the permission of the owner, is a violation and is criminally punishable in Monegasque courts and tribunals.
Toute reproduction, en tout ou partie, sans l'autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
However, kidnapping and any other unlawful restriction of a person's liberty dictated by hope of gain or other considerations are considered criminally punishable acts.
L'enlèvement et toute autre restriction illégale à la liberté d'autrui guidés par l'appât du gain ou par tout autre mobile sont toutefois des actes passibles de sanctions pénales.
If the senior officer confirms the instruction in writing, then the officer is obliged to carry it out, provided that doing so will not entail the commission of a criminally punishable act.
Si le supérieur direct confirme par écrit l'ordre en question, l'agent est tenu de l'exécuter, sauf si son exécution entraîne des actions passibles de sanctions pénales.
According to the Criminal Code of Armenia, the formation, leading of and participation in the armed gangs, the formation, leading of and participation in the illegal armed groups, the mercenarism are criminally punishable acts.
Le Code pénal arménien érige en actes passibles de sanctions pénales le fait de former ou de diriger un groupe armé ou de participer à ses activités, le fait de former ou de diriger un groupe armé illégal ou de participer à ces activités, et le mercenariat.
Human trafficking aimed at exploiting the victim's labour has been criminally punishable only since the entry into force of the new article 182 of the Penal Code in December, 2006. Consequently, data on the scope of this phenomenon are still virtually non-existent.
Comme le trafic d'êtres humains ayant pour but l'exploitation du travail de la victime n'est pénalement répréhensible que depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 182 CP en décembre 2006, les données sur l'ampleur de ce phénomène sont encore pratiquement inexistantes.
Any unauthorized use constituting the infringement to the trademark "SOLATYS" is criminally punishable under law relating to intellectual property (Articles L. 122-4 and L. 335-2 of the Code of Intellectual Property).
Toute utilisation non autorisée par Solatys est constitutive de contrefaçon pénalement sanctionnée au titre de la législation afférente à la propriété intellectuelle (articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Any acts violating these freedoms are criminally punishable.
Tout acte violant ces libertés tombe sous le coup du droit pénal.
Any infringement of the right to life is a criminally punishable act.
Toute atteinte portée à ce droit est un acte passible de sanction.