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culpable act
Vertaling van "culpable act" in Frans
There is no liability if it is proved that the loss was due to force majeure or that the loss was caused by a culpable act of a third party who acted intentionally .
Il n'y a pas responsabilité s'il est prouvé que le préjudice résulte de la force majeure ou qu'il a été causé par un acte coupable d'un tiers qui a agi délibérément.
The principles of fundamental justice, viewed thus, empower Parliament to recognize that, notwithstanding the same level of moral fault, some offences may be more or less serious, depending on the consequences of the culpable act.
Ainsi considérés, les principes de justice fondamentale habilitent le législateur fédéral à reconnaître qu'en dépit de l'égalité de faute morale, certaines infractions peuvent être plus ou moins graves, selon les conséquences de l'acte coupable.
This was a culpable act of "independence" on the president's part, and Mr. House was furious.
C'était un acte coupable «d'indépendance» de la part du président, et M. House fut furieux.
Liability for compensation due to a culpable act
Responsabilité en matière de dommages-intérêt due à une faute
Criminal liability was based on the principle that the companies had not taken due care to prevent the employees' culpable act in the selection or supervision of them.
La responsabilité pénale se fondait sur le principe en vertu duquel lesdites sociétés n'avaient pas dûment veillé, en sélectionnant ou en supervisant leurs salariés, à prévenir les actes frauduleux de ces derniers.
Fault, it should be noted, is the word used in the civil law to designate not only every culpable act or omission giving rise to delictual or quasi-delictual liability, but also any violation of a contractual obligation.
Faute, on doit le noter, est le mot qu'utilise le droit civil pour désigner non seulement tout acte ou omission coupable qui entraîne une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, mais également toute violation d'une obligation contractuelle.
Although commanders are accountable and responsible for the missions assigned to them and for the behaviour of their troops, failure to achieve a mission, especially in war, is not necessarily a culpable act.
Même si les commandants sont responsables et tenus de rendre compte de l'exécution des missions qui leur sont confiées et de la conduite de leurs troupes, l'échec d'une mission, surtout en temps de guerre, n'est pas nécessairement un acte blâmable.
If the harm is attributable to a culpable act committed by more than one person, each of them is liable to compensate the victim for the full extent of the harm caused.
Si le préjudice est imputable à un acte frauduleux commis par plus d'une personne, chacune de celles-ci est tenue d'indemniser la victime à raison de l'intégralité du préjudice causé.
Any culpable act committed in or in connection with the performance of their duties shall lay them open to disciplinary action and, where appropriate, to the penalties set forth in the Criminal Code.
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions les expose à une sanction disciplinaire ainsi que, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.
Neither of these men would have consented to receive a single sou of the money promised to the betrayer; but to exchange their life and liberty for the life and liberty of Lacheneur did not seem to them a culpable act, under the circumstances.
Certes, ils n'eussent, pour rien au monde, consenti à accepter un sou de l'argent promis au traître, mais échanger leur liberté et leur vie contre la vie et la liberté de Lacheneur ne leur semblait pas une trahison...
It is important to note that everything depends on how the Public Prosecutor, the supervising magistrate and the trial bench categorize the characteristic unlawful, punishable and culpable act.
Il est important d'indiquer que tout dépend de la qualification de l'acte par le ministère public, le juge de contrôle et le tribunal collégial comme étant caractérisé, illégal, punissable et condamnable.
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Synoniemen voor culpable act in het Engels
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