Vertaling van "cupe submits" in Frans
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The CUPE submits the applicant has no standing to bring such a claim before the PSSRB and that this matter should be dismissed in its entirety.
Le SCFP soutient que la requérante n'a pas la qualité requise pour présenter une telle demande à la CRTFP et que la présente affaire devrait être rejetée dans son intégralité.
The CUPE submits that any certification application made by Rostrust is obviously stale and would serve no labour relations purpose whatsoever.
Le SCFP soutient que toute demande d'accréditation présentée par Rostrust est de toute évidence tardive et qu'elle ne servirait absolument aucune fin sur le plan des relations de travail.
Consequently, the CUPE submits that the PSSRB should dismiss this application from the outset, in its entirety, as the application itself is ultra vires of the PSSRA.
En conséquence, le SCFP soutient que la CRTFP doit d'entrée de jeu rejeter la présente demande dans son intégralité, car elle ne relève pas du champ d'application de la LRTFP.
The CUPE submits Rostrust has no standing to bring an extremely stale claim that some other entity is really the employer of the employees the CUPE had legally represented for years.
Le SCFP soutient que Rostrust n'a pas la qualité requise pour présenter une demande extrêmement tardive selon laquelle une autre entité est en réalité l'employeur des employés que le SCFP a légalement représentés pendant des années.
The CUPE submits the PSSRB has no jurisdiction to comply with the request of Rostrust.
Le SCFP soutient que la CRTFP n'est pas compétente pour faire droit à la demande de Rostrust.
With respect to Rostrust's reply concerning standing, the CUPE submits that Rostrust is not an employer as defined by the PSSRB.
Pour ce qui est de la réplique de Rostrust concernant sa qualité pour agir, le SCFP soutient que Rostrust n'est pas un employeur au sens où l'entend la LRTFP.
CUPE submits that an evolving "standard of care" is being imposed increasingly on the airlines by the courts on these matters.
Le SCFP souligne qu'une « norme de prudence » évolutive est de plus en plus imposée aux lignes aériennes par les tribunaux dans ces cas.
To the contrary, the CUPE submits this application is an abuse of process and not a bona fide application filed to resolve some legal dispute falling under the jurisdiction of the PSSRA.
Au contraire, le SCFP soutient que celle-ci constitue un abus de procédure et non pas une demande de bonne foi déposée pour résoudre un conflit juridique qui relève de la portée de la LRTFP.