Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
current Labour Code
Vertaling van "current Labour Code" in Frans
Code du travail actuel
Code du travail en vigueur
actuel Code du travail
What is being proposed is significantly different from the solution that was reached by the stakeholders in the current Labour Code.
Ce qui est proposé est très différent de la solution qui avait été convenue par les intervenants en ce qui concerne le Code du travail actuel.
In this regard, in its section on collective agreements, the current Labour Code provides for the possibility for labour relations to be determined in their entirety by mutual agreement between employers and employees.
A cet égard, le Code du travail actuel, dans la section relative aux conventions collectives, prévoit la possibilité de définir l'ensemble des relations de travail d'un commun accord entre employeurs et travailleurs.
Establishment of a committee to revise the current Labour Code
Mise sur pied d'une commission devant travailler sur la refonte du Code du travail en vigueur
The current Labour Code prohibits discrimination in the workplace by reason of, among other things, creed and political belief.
Le Code du travail en vigueur interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée, entre autres, sur les convictions religieuses ou politiques.
According to the current Labour Code, the recruitment of members is determined by decree.
En vertu de l'actuel Code du travail, c'est un décret qui doit déterminer le recrutement des membres.
According to the current Labour Code, the establishment of trade unions is determined by decree.
En vertu de l'actuel Code du travail, c'est un décret qui doit déterminer la constitution d'un syndicat.
This amendment is simply trying to reinforce that the process exists in the current Labour Code and will continue to exist.
Cet amendement vise simplement à renforcer le processus qui existe dans l'actuel Code du travail et qui continuera d'exister.
Is there not a clause in the current Labour Code that already deals with this?
N'y a-t-il pas dans l'actuel Code du travail un article qui traite déjà de cela?
Although the current Labour Code includes more provisions relating to expatriates, the particular conditions pertaining to this category of workers are established by the will of the parties and are therefore of contractual nature.
Bien que le Code du travail actuel comporte davantage de dispositions relatives aux expatriés, les conditions propres à cette catégorie de travailleurs sont définies par la volonté des parties et sont, par conséquent, de nature contractuelle.
The current Labour Code has been built up over more than 100 years and contains many protections for workers.
Le Code du travail actuel contient de nombreuses protections pour les travailleurs mises en place depuis plus de 100 ans.
Whereas in the past they could not be dismissed in relation to their union activities during their period of office and for two years following this, under the current Labour Code this protection only lasts during their period of office.
Alors que dans le passé, ils ne pouvaient pas être licenciés en raison de leurs activités syndicales pendant leur mandat et une période de deux ans à l'issue de ce dernier, le code du travail actuel limite désormais cette protection au seul mandat.
These provisions are similar to existing penalties and remedies outlined in Section 29 of the current Labour Code.
Ces dispositions sont semblables aux peines et remèdes énumérés dans la section 29 du Code du travail en vigueur.
He also noted that in 2012 the Labour Code was revised and a lot of new provisions for workers including informal workers contain in current Labour Code.
Il a aussi noté qu'en 2012 le Code du travail a été révisé et un grand nombre de nouvelles dispositions pour les travailleurs, y compris les travailleurs informels sont contenues dans le Code du travail actuel.
Synoniemen voor current Labour Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 37. Exact: 37. Verstreken tijd: 69 ms.
