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current and minimum access commitments
Vertaling van "current and minimum access commitments" in Frans
engagements en matière d'accès courant et minimal
engagements souscrits en matière d'accès courant et minimal
Some products can be subject to both current and minimum access commitments.
Certains produits peuvent être assujettis à des engagements à la fois en matière d'accès courant et en matière d'accès minimal.
Imports under current and minimum access commitments shall not be affected by any additional duty.
Les importations dont le volume se maintiendra en deçà des engagements en matière d'accès courant et minimal ne seront frappées d'aucun droit additionnel.
Imports under current and minimum access commitments shall be counted in the volume of imports measured to determine whether the trigger level of the volume of imports has been attained.
Les importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal seront comptées dans le volume des importations mesuré en vue de déterminer si le niveau de déclenchement du volume des importations a été atteint.
Tariff quotas, which are provided at lower rates to implement current and minimum access commitments, may represent the only real market opportunities created by the Agreement.
Les contingents tarifaires, qui sont établis à des taux plus bas pour donner effet aux engagements en matière d'accès courant et minimal, représentent peut-être les seuls réels débouchés commerciaux créés par l'Accord.
Actual import levels and applied tariff rates for imports under Korea's current and minimum access commitments for 1995 are detailed in Table AIV..
Les niveaux actuels des importations et les taux de droits effectivement appliqués aux produits importés dans le cadre des engagements pris par la Corée en matière d'accès courant et d'accès minimal pour 1995 sont indiqués au tableau AIV..
Actual imports under Japan's current and minimum access commitments for FY 1995 and 1996 are reported in Table AIV..
Pour les importations réelles dans le cadre des engagements du Japon concernant l'accès courant et l'accès minimal pour les exercices 1995 et 1996, voir le tableau AIV..
Table AIV. of the Secretariat report, featuring imports into Korea under current and minimum access commitments for 1995, contained some blanks.
Certaines rubriques n'étaient pas remplies dans le tableau AIV. du rapport du Secrétariat concernant les importations effectuées dans le cadre des engagements souscrits en matière d'accès courant et minimal pour 1995.
| Paragraph 2 of Article 5 of the Agreement on Agriculture stipulates that imports under current and minimum access commitments shall be counted for the purpose of determining the volume of imports required to invoke the SSG.
| Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les importations faites dans le cadre des engagements d'accès courant et minimum doivent être prises en compte pour établir le volume des importations nécessaire pour invoquer la sauvegarde spéciale.
Current and minimum access commitments
Current and minimum access commitments under the WTO Agreement on Agriculture, 1995-2004
Engagements souscrits en matière d'accès courant et minimal dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, 1995-2004
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