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current canada labour code
Vertaling van "current canada labour code" in Frans
Code canadien du travail actuel
I also want to talk a little more about some of the other provisions of the current Canada Labour Code concerning replacement workers.
Permettez-moi aussi d'élaborer quelque peu sur quelques-uns des autres aspects du Code canadien du travail actuel traitant de la question des travailleurs de remplacement.
The current Canada Labour Code does not contain the conditions required to allow a true climate of equal negotiations between the employer and the union.
Le Code canadien du travail actuel n'offre pas les conditions requises afin de pouvoir permettre un véritable climat de négociations d'égal à égal entre l'employeur et le syndicat.
Therefore, there is no flaw in the current Canada Labour Code when it comes to essential services and yet that is the problem that Liberals hid behind when some of them voted against this legislation the last time.
Le Code canadien du travail actuel ne renferme donc aucune lacune en ce qui a trait aux services essentiels, mais c'est pourtant le prétexte que certains libéraux ont utilisé la dernière fois pour s'opposer à ce projet de loi.
The same thing goes for the subcontractors, and we know that the explosion near Parliament a few years back involved difficulties in application of the current Canada Labour Code in relation to subcontractors.
La même chose vaut pour les sous-traitants, et nous savons que l'explosion à proximité du Parlement il y a quelques années était reliée à des difficultés d'application aux sous-traitants du Code canadien du travail actuel.
So the current Canada Labour Code contains the definition of the word "danger" as amended by the Conservatives after 2013.
Le Code canadien du travail actuel contient donc la définition du mot « danger » telle qu'elle a été modifiée par les conservateurs après 2013.
The current Canada Labour Code provision already restricts the employer's use of replacement workers.
La disposition actuelle du Code canadien du travail limite déjà le recours des employeurs aux travailleurs de remplacement.
Striking workers must be reinstated at the end of the work stoppage, which if I am not mistaken is part of the current Canada Labour Code, as well.
Les travailleurs en grève doivent être réintégrés à la fin de l'arrêt de travail, ce qui est également prévu dans le Code canadien du travail je crois.
As for the changes that need to be made to the current Canada Labour Code
En ce qui a trait aux changements nécessaires à l'actuel Code du travail du Canada...
The Liberals were hiding behind a false issue at the time because the current Canada Labour Code speaks very clearly about the designation of essential services.
Les libéraux invoquaient un faux problème à l'époque, car le Code canadien du travail est très clair en ce qui concerne la désignation des services essentiels.
The Sims recommendation on this very issue saw the enactment of subsection 94(2.1) under the current Canada Labour Code.
Les recommandations formulées par le groupe de travail Sims sur cette question même ont donné lieu aux dispositions du paragraphe 94(2.1) que renferme maintenant le Code canadien du travail.
The current Canada Labour Code does not provide them any recourse and Bill C-19 does nothing to help their plight either.
Actuellement, le Code canadien du travail ne leur offre aucun recours, et le projet de loi C-19 ne fait rien pour les aider non plus.
It is important to stress that with the exception of the current Canada Labour Code secret ballot strike votes are mandatory in all Canadian jurisdictions including Quebec as a prerequisite for legal strike action.
Il importe d'insister sur le fait que l'actuel Code canadien du travail est la seule exception et que les votes par scrutin secret sont obligatoires dans toutes les juridictions canadiennes, y compris au Québec.
When I looked at the two models, there is no comparable difference in the average duration of work stoppage under the current Canada Labour Code and in Quebec.
Lorsque je compare les deux modèles, je ne vois pas de différences en ce qui concerne la durée des conflits de travail, que l'employeur soit assujetti aux dispositions du Code canadien du travail ou de la loi en vigueur au Québec.
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