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current civil code
Vertaling van "current civil code" in Frans
Code civil en vigueur
Code civil actuel
Thus, she may acquire land by all modes of acquisition recognized in the current Civil Code and may enjoy and dispose of it freely.
Elle peut ainsi acquérir la propriété foncière par tous les modes d'acquisition prévus par les dispositions du Code civil en vigueur, en jouir et en disposer librement.
The new draft retains all aspects of the current Civil Code, with certain improvements relating to the following aspects
Ce projet de code civil révisé a repris tous les aspects du Code civil en vigueur avec quelques améliorations portant sur les aspects suivants
The meeting agreed that the current Civil Code did not provide clear rules for the calculation of damages.
La réunion a estimé que le Code civil actuel ne contenait pas de règles claires applicables au calcul des dommages-intérêts.
For the archetypal "good father" who is trying to determine what the current Civil Code would call "acting as prudent and diligent persons would have", there is some confusion.
Pour un bon père de famille, qui tâche d'établir ce que le Code civil actuel appellerait plutôt « agir en personne prudente et diligente », il y a là matière à confusion.
These points are set out in article 277 (1) of the current Civil Code.
Toutes ces dispositions figurent à l'alinéa 1 de l'article 277 du Code civil en vigueur.
Under the current Civil Code, children aged under 14 are legally incompetent; accordingly, they require a legal representative to settle any disputes.
Selon le Code civil actuel, le mineur de 14 ans est totalement incapable et, en cas de différend, c'est son représentant légal qui doit agir en son nom.
According to article 122 of the current Civil Code, at that age the law considers that an individual has acquired full capacity to exercise his rights, and is responsible for his own person and able to own property.
D'après l'article 122 du Code civil en vigueur, la loi considère qu'à cet âge un individu a acquis la pleine capacité d'exercer ses droits, est responsable de sa personne et jouit de la capacité d'hériter.
She also wished to know whether the draft Family Code would remedy the discriminatory provisions of the current Civil Code, such as the presumption in favour of the husband in relation to administration of the couple's affairs, including property.
L'orateur voudrait également savoir si le projet de Code de la famille corrigera les dispositions discriminatoires du Code civil actuel, telles que la présomption en faveur du mari en ce qui concerne la gestion des affaires du couple, y compris l'administration des biens.
However, no special law was, in fact, necessary because the current Civil Code, and the former Civil Code which had been in force from 1963 to 2003, included a general provision for the restitution of land.
Pourtant, aucune loi spéciale n'est en fait nécessaire, parce que le Code civil actuel, tout comme l'ancien Code civil, en vigueur entre 1963 et 2003, contient une disposition générale relative à la restitution des biens fonciers.
The virtues and the defects of articles 9, 10 and 11 of the current Civil Code have been the proponents of Puerto Rican private international law and have marked the development of this matter.
Les qualités et les défauts des articles 9, 10 et 11 du code civil en vigueur ont joué un rôle notable dans le DIPr portoricain et ont marqué le développement de cette matière.
According to paragraph 1 of Article 1303 of the Cape Verde's current Civil Code, copyrights and intellectual property rights are subject to special law and regulations.
En application du paragraphe 1 de l'article 1303 du Code civil en vigueur au Cap-Vert, le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle sont soumis à des lois et des règlements spéciaux.
Legislation would be standardized accordingly and the current Civil Code, which defined the age of majority as 21, would be amended.
Les textes de loi seront uniformisés dans ce sens et le Code civil actuellement en vigueur, qui fixe l'âge de la majorité à 21 ans, va être révisé.
Scholars and practitioners should remember that the English version controls, and are encouraged to double-check with the website of the Louisiana Legislature for the latest changes to the current Civil Code.
Chercheurs et praticiens ne doivent pas oublier que seule la version anglaise fait foi, et sont vivement encouragés à visiter le site de la législature de l'état de Louisiane pour vérifier les tous derniers changements.
Synoniemen voor current civil code in het Engels
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