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current code of criminal procedure
Vertaling van "current code of criminal procedure" in Frans
actuel Code de procédure pénale
code de procédure pénale actuellement
Code de procédure pénale actuel
Code de procédure pénale en vigueur
The current Code of Criminal Procedure stipulates that a criminal suspect or accused person of no fixed abode may be assigned to residence under surveillance in designated premises.
L'actuel Code de procédure pénale stipule qu'un suspect ou un accusé sans domicile fixe peut être assigné à résidence sous surveillance dans des lieux désignés à cet effet.
It must be pointed out that the current Code of Criminal Procedure, which was adopted in 1961, has undergone significant amendment with regard to the protection of an individual's rights and freedoms.
Il faut souligner que l'actuel Code de procédure pénale, adopté en 1961, a fait l'objet de larges amendements en ce qui concerne la protection des droits et libertés individuels.
Article 579 of the current Code of Criminal Procedure states
Le code de procédure pénale actuellement en vigueur dispose à l'article 579
However, the current Code of Criminal Procedure stipulates the age of 14 years for testifying in criminal cases.
Toutefois, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prescrit qu'il faut avoir 14 ans révolus pour témoigner au pénal.
With the entry into force in 2002 of the current Code of Criminal Procedure, sentence enforcement judges were established at the national level to oversee custodial sentences and the treatment of the accused during proceedings.
Depuis l'entrée en vigueur de l'actuel Code de procédure pénale en 2002, des juges de l'exécution chargés de surveiller l'exécution des peines privatives de liberté et le traitement de l'accusé pendant le procès ont été désignés au niveau national.
Under the current Code of Criminal Procedure, women are entitled to participate as jurors in criminal proceedings, although not on equitable grounds.
L'actuel Code de procédure pénale dispose que les femmes ont le droit d'être jurées aux procès, bien que ce ne soit pas dans des conditions d'égalité.
A bill to amend the current Code of Criminal Procedure was also under consideration.
Un projet de loi visant à amender le Code de procédure pénale actuel est à l'étude également.
Under the current Code of Criminal Procedure there are several points at which the lawfulness of detention may be examined.
Le Code de procédure pénale en vigueur énonce différents stades auxquels la légalité de la détention peut être examinée.
In addition, in the current Code of Criminal Procedure, the court may no longer issue instructions for investigations on its own initiative.
En outre, le nouveau Code de procédure pénale prive les tribunaux du droit d'ordonner des mesures d'instruction de leur propre initiative.
The first objective in this area was to contribute to the consolidation of the reform initiated with the adoption and entry into force of the current Code of Criminal Procedure.
On s'était d'abord fixé pour objectif dans le domaine considéré de contribuer à assurer le démarrage de la réforme entreprise en conformité avec le Code de procédure pénale en vigueur.
In order to detain someone, the provisions of article 166 of the current Code of Criminal Procedure must also be observed.
Pour priver de liberté une personne, il faut respecter les dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale en vigueur.
As already stated in connection with article 4, the current Code of Criminal Procedure introduces important reforms relating to "respect for human rights".
Selon ce qui a déjà été indiqué à l'article 4, le Code de procédure pénale en vigueur introduit d'importantes réformes liées au « respect des droits de l'homme ».
According to article 228 (3) of the current Code of Criminal Procedure, res judicata constitutes grounds for a plea of inadmissibility.
Selon le paragraphe 3 de l'article 228 du Code d'instruction criminelle en vigueur, l'autorité de la chose jugée constitue une exception d'irrecevabilité.
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