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current draft directive
Vertaling van "current draft directive" in Frans
actuel projet de directive
projet actuel de directive
1.1 The EESC welcomes the current draft directive inasmuch as it extends the list of priority substances and priority hazardous substances, applying the most comprehensive option proposed in the impact analysis1.
1.1 Le CESE exprime son soutien à l'actuel projet de directive en ce qu'il élargit la liste des substances prioritaires et celle des substances dangereuses prioritaires, en intégrant l'option la plus complète proposée dans l'analyse d'impact1.
The lack of definition of the severity bands within the current draft Directive leaves it impossible to interpret the impact of other Articles in the Directive.
En l'absence de définition des degrés de gravité dans l'actuel projet de directive, il est impossible d'interpréter l'impact d'autres articles du texte.
The initiative should be tied in with the current draft directive aimed at restricting fuel consumption for petrol- and diesel-powered passenger cars to 5 and 4.5 litres per 100 km respectively.
Cette initiative est à rapprocher de la proposition de directive actuelle visant à limiter à 5 et 4,5 litres/100 km la consommation des voitures particulières à moteur à essence ou diesel.
Ms Salgado replied that the current draft directive requires that remuneration policies be reviewed so as not to encourage an excessive risk culture.
Mme Salgado a répondu que le projet de directive actuel exige que les politiques de rémunération soient revues de manière à ne pas encourager une culture du risque excessif.
It believes that this recommendation should be given legal effect within both Regulation 1408/71 and the current draft directive.
Le Comité estime que cette recommandation doit avoir un effet juridique tant dans le cadre du règlement 1408/71 que dans le cadre de la proposition de directive à l'examen.
The Committee notes with satisfaction that the current draft directive provides, in its Article 2, for a revision of the new minimum thresholds every five years.
Le Comité constate avec satisfaction que la présente proposition de directive prévoit, dans son article 2, une révision sur une base quinquennale des nouveaux seuils minimums.
The current draft directive includes an ambition on the part of the Commission to find common solutions for the whole of the Union, which is of course a good thing.
La proposition de directive présentée traduit, de la part de la Commission, la volonté de trouver des solutions communes pour l'ensemble de l'Union, ce qui est, bien entendu, positif.
Therefore, Mr President, both the directive on the agreement and the current draft directive will enter into force on 30 June 2002.
Aussi, Monsieur le Président, la directive sur l'accord et le projet actuel de directive entreront en vigueur le 30 juin 2002.
As the current draft Directive states, it will only set out 'basic obligations and general principles'.
Selon la proposition actuelle, la directive se limitera à fixer "les obligations de base et les principes généraux".
Indeed, many of the issues raised by the current draft Directive interrelate with the issues that arise under those Directives.
En effet, de nombreuses questions soulevées par la proposition de directive à l'examen sont liées aux questions posées par ces directives.
The current draft directive includes an ambition on the part of the Commission to find common solutions for the whole of the Union, which is of course a good thing.
La proposition de directive présentée traduit, de la part de la Commission, la volonté de trouver des solutions communes pour l'ensemble de l'Union, ce qui est, bien entendu, positif.
Therefore, Mr President, both the directive on the agreement and the current draft directive will enter into force on 30 June 2002.
Aussi, Monsieur le Président, la directive sur l'accord et le projet actuel de directive entreront en vigueur le 30 juin 2002.
Synoniemen voor current draft directive in het Engels
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