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current draft law
Vertaling van "current draft law" in Frans
actuel projet de loi
However, a system that combines practically all performance-related elements into the basic payment (this is proposed in the current draft law) will surely not be conducive to skills investment.
dans la rémunération de base (ce que propose le projet de loi actuel) n'incitera certainement pas à investir dans les compétences.
The ECB notes that under the current draft law the BCL's institutional independence may be affected.
La BCE relève que l'indépendance institutionnelle de la BCL pourrait être affectée par le projet de loi actuel.
The current draft law on crimes proposed life imprisonment as the harshest punishment, a penalty which was open for reconsideration after 20 years of imprisonment.
Dans l'actuel projet de loi relatif aux crimes, la réclusion à perpétuité était la peine la plus sévère mais elle était susceptible de réexamen après vingt ans d'emprisonnement.
Does the Government of Lao PDR intend to draft an additional law covering GIs, or to expand the current draft law's coverage of GIs?
Le gouvernement de la RDP lao a-t-il l'intention de rédiger un projet de loi additionnel traitant des indications géographiques ou compte-t-il étendre l'actuel projet de loi aux indications géographiques?
Past attempts to place the current draft law on the National Assembly's agenda - and pass it into law - have repeatedly stalled.
Les précédentes tentatives pour mettre le projet de loi actuel à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale - et pour l'adopter en tant que loi - ont régulièrement échoué.
The current Draft Law states that sanctions for infringement of all intellectual property rights protected under the law are from three months to two years imprisonment and from 500,000 Kip to 50,000,000 Kip.
Le projet de loi actuel dispose que les sanctions en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout type protégés conformément à la loi sont des peines d'emprisonnement de trois mois à deux ans et des amendes de 500000 kip à 50 millions de kip.
The current draft law provides very clear distinctions between a standard and a technical regulation.
Le projet de loi à l'étude établit clairement la distinction entre une norme et un règlement technique.
Additionally, the current draft law does not provide sufficient information about how the voting process should work in practice.
Le projet de loi devrait prévoir comment le vote est organisé en pratique.
The statutory independence of EMB members in the current draft law should be further strengthened.
L'indépendance statutaire des membres de l'instance devrait être renforcée.
The SBA calls for the full and immediate suspension of the current draft law.
L'ASB demande la suspension complète et immédiate du présent projet de loi.
The current draft law on domestic violence submitted to the Attorney-General's Office provided for a number of orders constraining perpetrators of violence and protecting the victims.
Le projet de loi relative à la violence au foyer qui a été soumis au Ministère de la justice prévoit la possibilité, pour protéger la victime, de prononcer des ordonnances d'éloignement contre les auteurs d'actes de violence.
Has the Commission heeded European companies which were involved in diluting the current draft law?
A-t-elle prêté une oreille attentive aux entreprises européennes qui ont contribué à édulcorer le projet de loi?
The current draft law "On Property Rights in Land" is not finalised.
Le projet de loi sur les droits de propriété foncière n'est pas encore arrêté.
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Synoniemen voor current draft law in het Engels
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