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current draft legislation
Vertaling van "current draft legislation" in Frans
actuel projet de loi
loi dans sa version actuelle
projet actuel de législation
However, this situation will change when the current draft legislation amending the Student Finance Act 2000 completes its passage.
Cette situation, toutefois, va changer lorsque le projet de loi actuel portant amendement de la loi de 2000 sur le financement des études aura été adoptée.
(marker) Panama's current regime in this area does not meet TRIPS requirements; in addition, changes will be needed to the current draft legislation to make these provisions compatible with TRIPS.
Note: Le régime actuel appliqué au Panama dans ce domaine ne répond pas aux prescriptions de l'Accord ADPIC; de plus, il faudra modifier le projet de loi actuel pour le rendre compatible avec les dispositions de cet accord.
I am here to talk about some technical deficiencies in the current draft legislation.
Je suis ici pour parler de certaines lacunes techniques observées dans cet avant-projet de loi.
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the.
Il serait dès lors incorrect de suggérer que l'avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d'une manière ou l'autre la situation par rapport au.
Are sound recordings intended to be fully covered under the provisions for "cassettes" in chapter 9 of the current draft legislation?
Les enregistrements sonores sont-ils censés entrer complètement dans le champ d'application des dispositions relatives aux "cassettes" contenues dans le chapitre 9 de l'actuel projet de loi?
in the light of the current draft legislation on municipal financing, welcomes any measures that help improve funding arrangements for local and regional levels and expand their scope in promoting investment at local and regional level
accueille favorablement, s'agissant de l'actuel projet de loi sur le financement des communes, toutes les mesures contribuant à majorer la dotation financière des collectivités locales et régionales et à étendre leur rayon d'action en matière de promotion des investissements au niveau local et régional
The current draft legislation has received some criticism mainly because it will not prohibit political parties from receiving anonymous donations and it will not apply to regional and local levels.
L'actuel projet de loi a fait l'objet de certaines critiques principalement parce qu'il n'interdira pas aux partis politiques de recevoir des dons anonymes et qu'il ne s'appliquera pas aux niveaux local et régional.
Please identify the Articles, and provide additional information on how the current draft legislation ensures conformity with the WTO Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994.
Prière d'indiquer les articles et d'en dire davantage sur la manière dont l'actuel projet de loi garantit la conformité avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
The current draft legislation does not protect against such action in the future.
La version actuelle du projet de loi ne protège en rien contre une telle obligation dans l'avenir.
Notwithstanding the tremendous potential of the current draft legislation, some of its provisions remained of major concern.
Malgré les possibilités colossales qu'offre le projet de loi, certaines de ses dispositions restent très préoccupantes.
It is also worth noting that there is no time limit in the current draft legislation on the specialized chambers.
Il convient de noter par ailleurs qu'aucune limite de temps n'est prévue dans l'avant-projet de loi actuel relatif aux chambres spécialisées.
Under current draft legislation, they are due to be converted into a 4 per cent consumption tax in 1997.
Selon le projet de loi à l'étude, ils devraient être convertis en une taxe à la consommation de 4 pour cent en 1997.
She would welcome an update on the status of the current draft legislation on health, health services and mental health referred to in paragraphs 32 and 33 of the replies to the list of issues.
Une mise à jour sur l'état d'avancement de la législation en préparation sur la santé, les services de santé et la santé mentale, dont il est question aux paragraphes 32 et 33 des réponses à la liste des points à traiter, serait également bienvenue.
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Synoniemen voor current draft legislation in het Engels
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