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current eu legislative framework
Vertaling van "current eu legislative framework" in Frans
cadre législatif actuel de l'UE
cadre législatif actuel de l'Union européenne
However, the current EU legislative framework has shown weaknesses and loopholes.
Toutefois, le cadre législatif actuel de l'UE présente des faiblesses et des lacunes.
The current EU legislative framework is poorly adapted to rare diseases.
Le cadre législatif actuellement en vigueur dans l'UE est mal adapté aux maladies rares.
The current EU legislative framework for road safety controls and sanctions consists of the following elements, as depicted in the figure below and explained hereafter.
Le cadre législatif actuel de l'Union européenne en matière de contrôles et de sanctions dans le domaine de la sécurité routière se compose des éléments représentés dans le schéma ci-dessous et expliqués ci-après.
Figure 1.1 - Current EU legislative framework
Graphique 1.1 Cadre législatif actuel de l'Union européenne
2.3 The current EU legislative framework on driftnets has however shown weaknesses since existing rules are easy to circumvent.
2.3 Le cadre législatif actuel de l'UE en matière de filets dérivants a cependant montré des faiblesses, les règles en vigueur pouvant être aisément contournées.
In addition, the current EU legislative framework still leaves too much scope to Member States for national variations, thereby compromising the efficiency of supervision of multinational operations and the level playing field.
Par ailleurs, l'actuel cadre législatif communautaire laisse trop de place aux variantes nationales des États membres, ce qui porte préjudice à l'efficacité du contrôle des opérations multinationales et à des conditions de concurrence homogènes.
The proposed package aims to consolidate, and in so doing, to also cut back the current EU legislative framework in this area - consisting of almost 70 pieces of legislation - to only four basic, science and risk-based rules concerning
L'ensemble de textes projeté vise à consolider le cadre législatif actuel de l'UE dans ce domaine - qui comprend environ 70 textes législatifs - et, ce faisant, de le réduire aux 4 réglementations de base ci-après, fondées sur la science et sur les risques
Unlike the USA, the EU has no generally acknowledged definition of food fraud, the current EU legislative framework being largely focused on food safety.
À la différence des États-Unis, l'Union européenne ne dispose pas de définition généralement reconnue de la fraude alimentaire, l'actuel cadre législatif européen se focalisant largement sur la sécurité alimentaire.
Areas for further actions include evaluating environmental information on pharmaceuticals collected by the European Medicines Agency and national medicines authorities with a view to integrating this information into the current EU legislative framework.
Les domaines d'action ultérieurs incluent l'évaluation des informations environnementales sur les médicaments recueillies par l'Agence européenne des médicaments et les autorités nationales des médicaments en vue d'intégrer ces informations dans le cadre législatif actuel de l'UE.
Is there a need to modify or update the current EU legislative framework on e-Procurement?
Est-il nécessaire de modifier ou d'actualiser la législation européenne en vigueur sur les marchés publics électroniques?
The Commission is of the view that these infringements are neither questioning the adequacy of the current EU legislative framework on GMOs, nor the current authorisations of GMO cultivation in the EU.
La Commission considère que ces infractions ne remettent en question ni le caractère adéquat du cadre législatif actuel de l'Union européenne sur les OGM ni les autorisations en vigueur en matière de culture d'OGM sur le territoire de celle-ci.
The UEAPME, which applauds the Commission's report and its action focused on SMEs, considers that the current EU legislative framework is thoroughly adequate and sufficient.
L'UEAPME, qui se félicite de la communication de la Commission et son action concentrée sur les PME, estime que le cadre législatif actuel de l'UE est tout à fait adéquat et suffisant.
As announced by both President Barroso and Commissioner Dalli, the Commission was currently reflecting on the most effective approach to the issue of cultivation of GM crops within the current EU legislative framework.
Comme l'avaient annoncé le Président Barroso et le Commissaire Dalli, la Commission était en train de réfléchir à l'approche la plus efficace pour traiter la question de la culture des plantes génétiquement modifiées dans le cadre législatif communautaire en vigueur.
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