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Favorieten

Publiciteit

current proceeding

Vertaling van "current proceeding" in Frans

présente instance f

présente procédure f

procédure en cours f

instance en cours f

actuelle procédure f

présentes délibérations

It raises issues which are outside the scope of the current proceeding.

Elle soulève des questions qui débordent le cadre de la présente instance.

Accordingly, this request is outside the scope of the current proceeding.

Conséquemment, cette demande ne s'inscrit pas dans le cadre de la présente instance.

The current proceeding did not cover alleged circumvention practises.

La présente procédure ne couvrait pas les pratiques de contournement alléguées.

As indicated above, videotape recorders and camera heads with a recording unit in the same housing are excluded from the product scope of the current proceeding.

Comme indiqué ci-dessus, les magnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unité d'enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l'éventail des produits concernés par la présente procédure.

Decisions in past cases concerning these countries cannot be automatically applied to the current proceeding.

Les décisions rendues dans des affaires passées concernant ces pays ne peuvent être automatiquement appliquées à la procédure en cours.

What happened to the patients in that case is irrelevant in the current proceeding.

Ce qui est arrivé aux patientes dans ce cas n'est pas pertinent dans la procédure en cours.

This examination will take place during the current proceeding.

Cet examen se fera dans le cadre de la présente instance.

Accordingly, it considers that comments on such matters are beyond the scope of the current proceeding.

Par conséquent, il estime que les observations à l'égard de ces questions vont au-delà du cadre de la présente instance.

Based on the record of the current proceeding, it is clear that locked devices still impede the development of a more dynamic marketplace.

D'après le dossier de la présente instance, il est évident que le verrouillage des appareils nuit toujours au dynamisme du marché.

Interested parties registered in the current proceeding are made parties to the follow-up proceeding.

Les parties à la présente instance sont désignées parties à l'instance de suivi.

Furthermore, that transmission slip involved a separate dispute with different panelists and different terms of reference than the current proceeding.

En outre, le bordereau d'envoi concernait un différend distinct dans lequel les membres et le mandat du groupe spécial étaient différents de ceux de la présente procédure.

Bell stated that the comments it made in the latter proceeding apply equally to the issues raised in this current proceeding.

Bell a déclaré que les observations qu'elle a faites dans cette dernière instance s'appliquent aussi aux questions soulevées dans la présente instance.

In the current proceeding, most parties submitted that without mandatory unbundling of essential facilities, competition will not be possible in local telecommunications markets.

Dans la présente instance, la plupart des parties ont fait valoir que, sans dégroupement obligatoire des installations essentielles, la concurrence ne sera pas possible dans les marchés des télécommunications locales.