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current proceeding
Vertaling van "current proceeding" in Frans
présentes délibérations
It raises issues which are outside the scope of the current proceeding.
Elle soulève des questions qui débordent le cadre de la présente instance.
Accordingly, it considers that comments on such matters are beyond the scope of the current proceeding.
Par conséquent, il estime que les observations à l'égard de ces questions vont au-delà du cadre de la présente instance.
The current proceeding did not cover alleged circumvention practises.
La présente procédure ne couvrait pas les pratiques de contournement alléguées.
As indicated above, videotape recorders and camera heads with a recording unit in the same housing are excluded from the product scope of the current proceeding.
Comme indiqué ci-dessus, les magnétoscopes et les têtes de caméra associées à une unité d'enregistrement dans un même boîtier sont exclus de l'éventail des produits concernés par la présente procédure.
In the current proceeding, TCC indicated that it was not proposing any changes to its rates for these wholesale services.
Dans l'instance actuelle, la STC a indiqué qu'elle ne proposait aucune modification concernant les tarifs de ces services de gros.
The Commission notes that there was no additional evidence presented in the current proceeding regarding the impact of these commercial messages on linear broadcasters.
Le Conseil note qu'aucune preuve supplémentaire ne lui a été présentée dans le cadre de l'instance actuelle au sujet de l'incidence de ces messages publicitaires sur les services de radiodiffusion linéaire.
Based on the record of the current proceeding, it is clear that locked devices still impede the development of a more dynamic marketplace.
D'après le dossier de la présente instance, il est évident que le verrouillage des appareils nuit toujours au dynamisme du marché.
Interested parties registered in the current proceeding are made parties to the follow-up proceeding.
Les parties à la présente instance sont désignées parties à l'instance de suivi.
Furthermore, that transmission slip involved a separate dispute with different panelists and different terms of reference than the current proceeding.
En outre, le bordereau d'envoi concernait un différend distinct dans lequel les membres et le mandat du groupe spécial étaient différents de ceux de la présente procédure.
Bell stated that the comments it made in the latter proceeding apply equally to the issues raised in this current proceeding.
Bell a déclaré que les observations qu'elle a faites dans cette dernière instance s'appliquent aussi aux questions soulevées dans la présente instance.
Three exporting producers contested this choice within the deadlines and one proposed the choice of an exporting country involved in the current proceeding with the lowest normal value found as analogue country.
Trois producteurs-exportateurs ont contesté ce choix dans les délais et l'un d'entre eux a proposé de choisir plutôt le pays exportateur concerné par la présente procédure pour lequel la valeur normale était la plus faible.
The overall framework was not part of the decision that is being reviewed, and it would not be appropriate to initiate such a wide-ranging review within the current proceeding.
L'ensemble du cadre ne fait pas partie de la décision qui est revue et il ne serait pas approprié d'amorcer un examen d'une telle envergure à l'occasion de la présente instance.
It should be noted that no formal conclusions have been reached on any of the aspects investigated during the current proceeding, including the investigation regarding the product under consideration and the like product.
Il convient de noter qu'aucune conclusion formelle n'a été établie concernant un volet quelconque de l'enquête menée au cours de la présente procédure, notamment l'enquête relative au produit considéré et au produit similaire.
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Synoniemen voor current proceeding in het Engels
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