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current rules of origin
Vertaling van "current rules of origin" in Frans
règles d'origine actuelles
règles d'origine en vigueur
règles d'origine actuellement
The current rules of origin are stricter than necessary to meet their objective.
Les règles d'origine actuelles sont plus rigoureuses que nécessaire pour remplir leur objectif.
In the current rules of origin some provisions concerning fishery vessels catching fish outside territorial waters are complex to an extent which is disproportionate to their aim and are consequently difficult both to implement and to control.
Les règles d'origine actuelles contiennent certaines dispositions, concernant les navires de pêche capturant du poisson hors des eaux territoriales, dont la complexité est disproportionnée par rapport à leur objectif et qui sont en conséquence difficiles tant à appliquer qu'à contrôler.
To enable least-developed countries to avail of these opportunities, current rules of origin might need to be improved and technical assistance was needed to meet standards in export markets.
Pour permettre aux PMA d'exploiter ces possibilités, il pourrait être nécessaire d'améliorer les règles d'origine en vigueur et une assistance technique devrait être accordée à ces pays pour qu'ils puissent satisfaire aux normes des marchés d'exportation.
Most apparel imports from LDCs qualify for duty-free treatment under the LDCT, as the current rules of origin reflect the production processes and supply chains of most apparel-producing LDCs.
La plupart des importations de vêtements des PMD sont admissibles au traitement en franchise de droits en vertu du TPMD, puisque les règles d'origine en vigueur représentent les processus de production et les chaînes d'approvisionnement de la plupart des PMD qui produisent des vêtements.
Could the Commission outline the current rules of origin in preferential trade arrangements and, more specifically, those falling under the Generalised System of Preferences?
La Commission pourrait-elle présenter une vue d'ensemble des règles d'origine actuellement prévues dans les régimes commerciaux préférentiels et, plus particulièrement, de celles qui relèvent du système généralisé de préférences?
The Customs Directive of general provision for implementing the Customs Law: excerpts relating to Japan's current rules of origin for application of the GATT rates.
Directive douanière générale touchant l'application de la Loi douanière: extraits touchant les règles d'origine actuellement appliquées par le Japon concernant l'application des taux GATT.
The proposed new regulation for the 2002-2004 scheme does not affect the current rules of origin.
Le nouveau règlement proposé pour le schéma 2002-2004 n'affecte pas les règles d'origine actuelles.
The current rules of origin, which date back to the 1970s, have been criticised for being too complex, too stringent and out-of-date.
Les règles d'origine actuelles, datant des années 70, ont fait l'objet de critiques en raison de leur nature trop complexe, trop contraignante et obsolète.
The current rules of origin are too complex and are difficult to apply; they are easily misunderstood and require in-depth knowledge of numerous legal texts.
Les règles d'origine actuelles sont trop complexes et difficiles à appliquer20, ne sont fréquemment pas comprises et requièrent une connaissance approfondie d'une énorme quantité de textes juridiques.
The developing countries will not only face stiffer competition from 2005 onwards, but are also ineligible for tariff reductions on some of their garment exports to the EU, mainly because of certain current rules of origin.
Les pays en développement, confrontés à partir de 2005 à une concurrence accrue, sont également confrontés à une inéligibilité aux réductions tarifaires d'une partie de leurs exportations de vêtements à destination de l'UE, en raison notamment de certaines règles d'origine actuelles.
With regard to the EU market, current rules of origin tend to hinder utilization of EBA preferences in some manufacturing activities.
Pour ce qui est du marché de l'UE, les règles d'origine actuelles font obstacle à l'utilisation des préférences prévues par l'initiative «Tout sauf les armes» dans certaines branches de l'industrie manufacturière.
the current rules of origin for tuna, whereby ACP countries de facto provide a captive market for EU caught tuna;
les règles d'origine actuelles pour le thon, par lesquelles les pays ACP constituent de facto un marché captif pour le thon capturé par les flottes de l'UE ;
3.3 The second point concerned current rules of origin.
3.3 Le deuxième point avait trait aux règles d'origine actuelles.
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