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current state aid rules
Vertaling van "current state aid rules" in Frans
règles actuelles en matière d'aides d'État
To a certain degree, such initiatives can already be supported under the current state aid rules.
De telles initiatives peuvent déjà, dans une certaine mesure, bénéficier d'un soutien en vertu des règles existantes en matière d'aides d'État.
This Finnish scheme demonstrates how the current state aid rules can be used for encouraging the maritime industry to adapt to stricter environmental rules ahead of their entry into force .
Ce régime finlandais démontre comment les règles actuelles en matière d'aides d'État peuvent servir à encourager l'industrie maritime à s'adapter à des règles environnementales plus strictes avant leur entrée en vigueur.
However, on the basis of the current state aid rules in the motor vehicle sector, the Commission could only authorise an aid intensity of 30.14% of the eligible investment, which corresponds to approximately 363 million.
Toutefois, sur la base des règles régissant actuellement les aides d'État dans le secteur automobile, la Commission ne pouvait autoriser qu'une intensité d'aide de 30,14 % de l'investissement admissible, soit environ 363 millions.
4.3.1 The EESC supports the envisaged State Aid Modernisation proposal to simplify current state aid rules for SMEs.
4.3.1 Le CESE approuve la proposition envisagée de modernisation de la politique en matière d'aides d'État afin d'en simplifier les règles actuelles au profit des PME.
This further demonstrates that the current State aid rules facilitate well-designed aid targeted at objectives of common interest which complement broader EU policy initiatives.
Cela démontre par ailleurs que les règles en matière d'aides d'État actuellement en vigueur facilitent les aides bien conçues, axées sur des objectifs d'intérêt commun et complétant les initiatives de l'UE au sens large.
The main objective of the hearing is to brainstorm on the challenges and opportunities arising from the current State Aid rules for services of general economic interest (SGEI).
L'audition vise principalement à mener une réflexion collective sur les défis et les possibilités qui découlent des règles actuelles en matière d'aides d'État pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
5.2 Under the current State aid rules, some Member States have intervened to support the steel industry, which remains crucial for the entire manufacturing industry downstream.
5.2 Certains États membres sont intervenus au titre des règles actuelles en matière d'aides d'État pour soutenir l'industrie sidérurgique, qui demeure cruciale pour l'ensemble de l'industrie manufacturière en aval.
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