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current subsection
Vertaling van "current subsection" in Frans
actuel alinéa
heure actuelle, le paragraphe
It is thus analogous to the rule in current subsection 5907(11.1) in connection with comprehensive agreements and conventions for the elimination of double taxation on income.
Ce paragraphe est donc analogue à la règle figurant dans l'actuel paragraphe 5907(11.1) relativement aux accords et conventions généraux visant l'élimination de la double imposition du revenu.
This is the same period of application as for current subsection 261(10), the provision that subsection 261(15) would replace.
Il s'agit de la même période d'application que l'actuel paragraphe 261(10), lequel a été remplacé par le paragraphe 261(15).
The current subsection in the Criminal Code is limited to places of worship only, but with this new bill it would be expanded to include schools, community centres, cultural centres, and those used mainly by these identifiable groups.
Le paragraphe actuel du Code criminel se limite aux lieux de culte, mais avec ce projet de loi, on y inclura les écoles, les centres communautaires, les centres culturels et les endroits utilisés principalement par ces groupes identifiables.
In the current subsection of the Criminal Code, if the property is associated with a place of worship, that is covered, but when it is only a community centre, that is not covered.
En vertu du paragraphe actuel du Code criminel, une propriété qui est associée à un lieu de culte est couverte, mais pas un simple centre communautaire.
Third, current subsection (c) of Rule 15.2, which provides for a refund of the unused portion of the ticket, refers passengers to Rule 15.3 for details.
Troisièmement, l'actuel alinéa c) de la règle 15.2, qui prévoit un remboursement de la partie inutilisée du billet, renvoie les passagers à la règle 15.3 pour plus de détails.
Prior to 1999, Section 110(5) only consisted of the current Subsection A (minus the words "except as provided in subparagraph (B)").
Avant 1999, l'article 110 5) ne comprenait que l'actuel alinéa A) (sans l'expression "sous réserve des dispositions de l'alinéa B").
The new section 27.1 of the Act, concerning confidentiality, re-enacts the current subsection 27 (2) with technical amendments.
Le nouvel article 27.1 de la Loi, qui porte sur la confidentialité, réédicte l'actuel paragraphe 27 (2) en y apportant des modifications de forme.
Section 59 is the same as the current subsection 268(1) of the BIA.
L'article 59 reprend le texte de l'actuel paragraphe 268(1) de la LFI.
Under the current subsection 5(1), the "dealer... shall file with the Minister... a report setting out prescribed information respecting the energy efficiency of those products."
Selon l'actuel paragraphe 5(1), le fournisseur doit « déposer » auprès du Ministre « un rapport qui contient les renseignements réglementaires concernant l'efficacité énergétique du matériel consommateur d'énergie ».
On April 26, 1993, the current subsection 25(4) of the code was ruled to be an unconstitutional violation of a suspect's section 7 charter right to life and security of the person.
Le 26 avril 1993, l'actuel paragraphe 25(4) du Code a été jugé contraire à l'article 7 de la Charte, qui porte sur le droit à la vie et à la sécurité de la personne.
Bill C-60 proposes a major change that is easy to see by comparing the current provisions to those desired by the Conservatives. I will read the current subsection 34(1) on self-defence
Bref, le projet de loi C-60 propose un changement majeur que l'on discerne facilement en comparant les dispositions actuelles et celles souhaitées par les vais lire l'actuel paragraphe 34(1) sur la légitime défense
Section 50 is the same as the current subsection 18.6 (3) of the Companies' Creditors Arrangement Act.
L'article 50 est le même que l'actuel paragraphe 18.6(3) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
N/A Changes From Present Law Replace the current subsection 46(1) with a redrafted version.
Modifications à la Loi présente (A) L'actuel paragraphe 46(1) est remplacé par une version nouvellement rédigée.
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Synoniemen voor current subsection in het Engels
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