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current wording of section
Vertaling van "current wording of section" in Frans
libellé actuel de l'article
You referred to legal problems or challenges that could be raised by those opposed to the current wording of section 2.1.
Vous avez fait référence à des problèmes juridiques ou à des litiges qui pourraient être soulevés par des gens qui s'opposeraient au libellé actuel de l'article 2.1.
Unfortunately, the current wording of section 481.2 leaves room for interpretation whereby any offence committed outside of Canada could be prosecuted here, and that is clearly not the case.
Malheureusement, le libellé actuel de l'article 481.2 peut prêter à une interprétation où toute infraction perpétrée à l'extérieur du Canada ne pourrait pas être jugée au Canada, ce qui n'est clairement pas le cas.
I think the decrease is compared to what the new Quarantine Act and the current wording of section 34 would have done.
C'est par rapport à la nouvelle Loi sur la quarantaine et au libellé actuel de l'article 34.
As you may or may not be aware, courts in other jurisdictions, notably B.C. and Ontario, have, under the current wording of section 718, considered an individual's age and frailty as an aggravating factor.
Comme vous le savez peut-être, des tribunaux d'autres provinces, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario, ont déjà, en s'appuyant sur le libellé actuel de l'article 718, considéré l'âge et la fragilité d'une personne comme des circonstances aggravantes.
The current wording of section 34 in the new Quarantine Act is problematic for three reasons.
Le libellé actuel de l'article 34 de la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine pose problème pour trois raisons.
Clause 4 in motion 514: the current wording of section 2.1 of the Criminal Records Act states that the National Parole Board "has exclusive jurisdiction to grant or refuse to grant or to revoke a pardon".
Article 4 et motion 514: le libellé actuel de l'article 2.1 de la Loi sur le casier judiciaire dispose que la Commission nationale des libérations conditionnelles « a compétence exclusive en matière d'octroi, de refus et de révocation des réhabilitations ».
These criteria would be overridden by the current wording of section 5.5.
Ces critères se trouveraient neutralisés par la teneur actuelle de l'article 5.5.
If I understand this, now that we have passed everything else, the current wording of section 41 in clause 22 is quite consequential on what we've already adopted, and that to vote against this would create almost textual confusion in the act.
Si je comprends bien, maintenant que nous avons parcouru tout le reste, le libellé actuel du paragraphe 41 de l'article 22 fait suite aux modifications déjà adoptées; voter contre cet amendement créerait presque une confusion textuelle dans la loi.
In his opening remarks, he provided an example of what would happen with or without the current wording of section 84.1 regarding the sale of a business.
Dans ses remarques préliminaires, il a illustré ce qui se passerait, avec ou sans l'article 84.1 tel qu'il est libellé aujourd'hui, dans le cas de la vente d'une entreprise.
The current wording of section 8(2)(f) is broad and leaves much discretion to departments.
Le libellé actuel de l'alinéa 8(2)f) est de portée générale et son interprétation est laissée à la discrétion des ministères.
These new provisions respond to a number of recent court cases that had the effect of limiting the range of conditions under the current wording of section 810.1 and section 810.2.
Ces nouvelles dispositions répondent à un certain nombre de décisions judiciaires récentes qui ont eu pour effet de limiter l'éventail de conditions prévues dans le libellé actuel des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel.
In the Commission's view, the current wording of section 7 of the BDU Regulations and the wording of the proposed amendments reflect this flexibility and are broad enough to capture the use of methods such as forced channel switching.
Selon le Conseil, la formulation de l'article 7 du Règlement sur les EDR et des propositions de modifications reflète cette souplesse et est suffisamment large pour englober différents procédés, telle la commutation de canal forcée.
The current wording of section 28 is wider than is necessary for this particular purpose and will be amended to reflect more closely Hong Kong's obligations under article 36 of the ITU Constitution.
L'actuelle section 28 est rédigée en termes trop larges eu égard à cet objectif bien défini et doit être modifiée afin de refléter plus fidèlement les obligations imposées à Hong-kong par l'article 36 du Statut de l'UIT.
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