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currently authorizes
Vertaling van "currently authorizes" in Frans
autorise actuellement
Subsection 12 (1) of the Act currently authorizes an inspector to enter upon land and into buildings without a warrant where there is a permit or an application for a permit in respect of the building or site.
Le paragraphe 12 (1) de la Loi autorise actuellement l'inspecteur à pénétrer dans un bien-fonds et dans des bâtiments sans être muni d'un mandat si un permis est délivré ou une demande de permis est faite à l'égard du bâtiment ou de l'emplacement.
For advance voting, section 43 of the Act currently authorizes the municipal council to establish the dates and hours for voting.
Concernant le vote par anticipation, l'article 43 de la Loi autorise actuellement le conseil municipal à fixer les dates et heures pour la tenue du vote.
Section 124 of the Act currently authorizes a police officer or officer appointed under the Act to direct that a vehicle or combination of vehicles be weighed if there are reasonable and probable grounds to believe that the vehicle or combination of vehicles is overweight.
L'article 124 du Code autorise actuellement les agents de police ou les agents nommés en vertu du Code à ordonner qu'un véhicule ou un ensemble de véhicules soient pesés s'ils ont des motifs raisonnables et probables de croire que leur poids dépasse les limites permises.
3.5 The State party currently authorizes citizens of other countries to enter its territory using passports where they are not bareheaded.
3.5 L'État partie autorise actuellement des citoyens d'autres pays à entrer sur son territoire en utilisant des passeports qui les représentent tête couverte.
The minister noted that the Motor Vehicle Act currently authorizes the police to issue 24-hour short-term suspensions to drivers who register a blood alcohol concentration of 0.05%.
Il a souligné le fait que la Loi sur les véhicules à moteur autorise actuellement les policiers à suspendre pendant 24 heures le permis de tout conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 0.05 % dans le sang.
This is the subsection that currently authorizes borrowing by the territorial government if approved by the Governor in Council.
Ce paragraphe autorise actuellement le gouvernement territorial à emprunter s'il en obtient l'autorisation du gouverneur en conseil.
The Criminal Code currently authorizes the police to make demands for alcohol breath tests.
Le Code criminel autorise actuellement les policiers à ordonner à un conducteur de se soumettre à une analyse d'un échantillon d'haleine.
Section 115 of the City of Toronto Act, 2006 currently authorizes the City to establish one appeal body for specified local land use planning matters.
L'article 115 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto autorise actuellement la cité à créer un organisme d'appel pour traiter de questions déterminées portant sur l'aménagement du territoire à l'échelon local.
Table 2 of P200 currently authorizes pressure receptacles with test pressures of 200 and 300 bar respectively.
Le tableau 2 de l'instruction d'emballage P200 autorise aujourd'hui des récipients à pression dont les pressions d'épreuve sont de 200 et 300 bar, respectivement.
There is no legal provision that currently authorizes the prosecution of a foreign citizen who is in Lebanon and has committed a terrorist act outside Lebanon, since this is outside the framework of extradition or bilateral agreements.
Pour l'heure, aucun texte de loi n'autorise l'engagement de poursuites judiciaires contre un ressortissant étranger se trouvant sur le territoire libanais qui aurait commis un acte de terrorisme, à moins que ce ne soit dans le cadre d'une extradition ou d'accords bilatéraux.
Subsection 3 (5), which currently authorizes the Minister to appoint a director if there is a vacancy on the board, is repealed.
Le paragraphe 3 (5), qui autorise le ministre à nommer un directeur en cas de vacance au conseil, est abrogé.
To enforce the existing offence of driving while impaired by drugs, the Criminal Code currently authorizes the police to conduct standardized field sobriety tests at the roadside.
Afin d'appliquer les dispositions actuelles qui visent l'infraction de conduite avec capacités affaiblies par la drogue, le Code criminel autorise la police à effectuer des tests de sobriété normalisés lors de contrôles routiers.
Subsection 70.2 (1) currently authorizes the Lieutenant Governor in Council to make regulations establishing a "development permit system" that local municipalities may adopt, or delegating to local municipalities the power to establish such a system.
Le paragraphe 70.2 (1) autorise présentement le lieutenant-gouverneur en conseil à établir, par règlement, un «système de délivrance de permis d'exploitation» que les municipalités locales peuvent adopter, ou à déléguer aux municipalités locales le pouvoir d'établir un tel système.
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Synoniemen voor currently authorizes in het Engels
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