The data exporter determines the types of data per each service used.
The data exporter shall also provide a copy of the clauses to the authority where required.
L'exportateur de données fournit également un exemplaire des clauses à l'autorité lorsque cette dernière le lui demande.
It is an excellent data exporter that has become the favorite of many users due to its efficiency and unique features.
C'est un exportateur de données excellent qui est devenu le logiciel préféré de beaucoup grâce à ses caractéristiques uniques et efficaces.
With the following features, the program is the best data exporter in the market.
Avec les caractéristiques suivantes, le programme est le meilleur exportateur de données sur le marché.
The personal data have been collected, processed and transferred in accordance with the laws applicable to the data exporter.
Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables à l'exportateur de données.
that, in the event of subprocessing, it has previously informed the data exporter and obtained its prior written consent
dans le cas d'une sous-traitance, qu'il a déjà informé l'exportateur de données et obtenu son consentement écrit
that, in the event of subprocessing, it has previously informed the data exporter and obtained its prior written consent
qu'en cas de sous-traitement, il a préalablement informé l'exportateur de données et a obtenu son consentement écrit préalable
The list shall be available to the data exporter's data protection supervisory authority.
Cette liste est mise à la disposition de l'autorité de contrôle de la protection des données de l'exportateur de données.
Indemnification between the data exporter and data importer
Dédommagement entre l'exportateur de données et l'importateur de données
Each party shall abide by a decision of a competent court of the data exporter's country of establishment or of the authority which is final and against which no further appeal is possible.
Chaque partie se plie à la décision d'un tribunal compétent du pays d'établissement de l'exportateur de données ou de l'autorité qui est définitive et contre laquelle aucun recours n'est possible.
that, in the event of sub-processing, it has previously informed the data exporter and obtained its prior written consent
en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernier
'the data exporter' means the controller who transfers the personal data
« l'exportateur de données » signifie le contrôleur qui transfère les données à caractère personnel
The personal data relating to individuals which is processed by the data importer through the data exporter's use of its services.
Les données personnelles relatives à des personnes qui sont traitées par l'importateur de données via l'utilisation de l'exportateur de données de ses services.