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data reporting obligations
Vertaling van "data reporting obligations" in Frans
obligation de communiquer des données
obligations de déclaration de données
obligations en matière de communication de données
obligations en matière de communication des données
For the year 2007, of the 191 Parties required to report for the year, 176 Parties have met their data reporting obligations as of 9 October 2008.
Pour l'année 2007, sur les 191 Parties qui étaient tenues de communiquer des données pour cette année-là, seules 176 parmi elles s'étaient acquittées de leur obligation de communiquer des données au 9 octobre 2008.
The Committee concluded that all Parties were in compliance with the emission data reporting obligations under article 8.1 of the Protocol on VOCs, although eight Parties submitted the data after the legally binding deadline.
Le Comité a constaté que toutes les Parties s'étaient acquittées de l'obligation de communiquer des données d'émission conformément au paragraphe 1 de l'article 8 du Protocole relatif aux COV, bien que huit Parties aient fourni les données après la date limite juridiquement contraignante.
The data reporting obligations would apply to passenger flights that originate in or are destined for an aerodrome in Canada.
Les obligations de déclaration de données s'appliqueraient aux vols de passagers dont l'origine ou la destination est un aérodrome au Canada.
Data reporting obligations stipulated in the agreement, including those between the parties involved, as well as those regarding information that must be provided to the Commission
les obligations de déclaration de données stipulées dans l'accord, y compris celles entre les parties concernées ainsi que celles concernant les informations à fournir à la Commission
Compliance with emission data reporting obligations 44-74 23
Respect des obligations relatives à la communication de données sur les émissions 44 - 74 22
CFC, halon and methyl bromide consumption reduction commitments and data reporting obligations for 2010
Engagements de réduction de la consommation de CFC, de halons et de bromure de méthyle et obligations en matière de communication des données pour 2010
Review compliance with data reporting obligations by CPCs and recommend actions for implementation.
Examiner l'application des obligations de déclaration de données par les CPC et recommander des mesures à mettre en œuvre.
The WCPFC secretariat thus established a data audit facility on its website that provides a public domain report on compliance with data reporting obligations.
Le secrétariat de la CCPOC avait donc mis en place sur son site Web un mécanisme de retour d'informations sur les données communiquées, sous la forme de rapports librement accessibles sur le respect des obligations correspondantes.
At the current meeting the members of the Committee congratulated the Party for timely submission of its base-year and baseline data reporting obligations and voiced their appreciation for its efforts in doing so.
A la réunion en cours, les membres du Comité ont félicité la Partie d'avoir communiqué ses données pour l'année de référence et ses données de référence en temps voulu et ont exprimé leur satisfaction à l'égard de ses efforts déployés à cette fin.
B. New referrals and compliance with emission data reporting obligations
B. Nouvelles communications du secrétariat et respect de l'obligation
For the period 1986 - 2012, all 197 parties required to report data annually under paragraph 3 of Article 7 (148 operating under paragraph 1 of Article 5 and 49 not so operating) are in full compliance with their data reporting obligations under Article 7.
Pour la période 1986-2012, les 197 Parties tenues de communiquer des données annuelles en application du paragraphe 3 de l'article 7 (148 Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 et 49 Parties non visées audit article) se sont entièrement acquittées de leur obligation.
The Committee remained concerned that a few Parties were consistently in non-compliance with their emission data reporting obligations
Le Comité est resté préoccupé par le fait que quelques Parties étaient systématiquement en situation de non-respect des obligations qui leur incombaient en matière de notification des données d'émission
By 13 October 2006, a total of 177 Parties had fully complied with their data reporting obligations under Article 7 for the period 1986-2005.
Au 13 octobre 2006, au total 177 Parties s'étaient pleinement acquittées de leurs obligations de communiquer des données au titre de l'article 7 pour la période 1986-2005.
Synoniemen voor data reporting obligations in het Engels
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