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date for filing
Vertaling van "date for filing" in Frans
délai pour le dépôt
échéance du dépôt
date fixée pour le dépôt
date pour le dépôt
date de présentation
date limite de dépôt
date limite de production
date limite pour le dépôt
In consideration of these factors, and in order that all parties benefit by the information to be provided, it is reasonable and appropriate that the date for filing responses to the supplementary interrogatories be extended.
Compte tenu de ces facteurs et afin que toutes les parties bénéficient des renseignements qui seront fournis, le Conseil estime raisonnable et approprié de repousser la date de dépôt des réponses aux demandes de renseignements complémentaires.
Any establishment, researcher or team that receives an IRSST grant or conducts research internally agrees to comply with the date for filing the final report or deliverable specified in the grant notice.
Tout établissement, chercheur ou équipe qui accepte une subvention de l'IRSST ou qui réalise une recherche à l'interne, s'engage à respecter la date de dépôt du rapport ou livrable final spécifiée dans l'avis d'octroi.
Consequently, we have also decided to extend the date for filing the third participants' notifications and written submissions to Wednesday, 3 September 2014.
En conséquence, nous avons également décidé de proroger le délai pour le dépôt des notifications et des communications écrites des participants tiers jusqu'au mercredi 3 septembre 2014.
Thus, the Division extends the date for filing the appellee's submissions to Friday, 16 December 2016.
Par conséquent, la section proroge le délai pour le dépôt des communications d'intimé jusqu'au vendredi 16 décembre 2016.
Transport Canada (TC) has decided to extend the date for filing said rules by 90 days, to allow for further consultation.
Transports Canada (TC) a décidé de prolonger de 90 jours l'échéance du dépôt de ces règles aux fins de consultations approfondies.
The Minister has decided to extend the date for filing said rules by 90 days for the companies listed in Appendix A to allow for further consultation with Transport Canada.
Le ministre a décidé de prolonger de 90 jours l'échéance du dépôt de ces règles pour les compagnies de chemin de fer mentionnées à l'annexe A aux fins de consultations approfondies auprès de Transports Canada.
Within seven days following the date for filing a submission, each of the parties and third parties is invited to provide the Panel with an executive summary of their submissions.
Dans les sept jours suivant la date de dépôt d'une communication, chacune des parties et des tierces parties sera invitée à remettre au Groupe spécial un résumé analytique de sa communication.
Where the document is submitted late, the application must not be considered to be withdrawn, but the date for filing must simply be put back and replaced by the date on which it was received by the Office
En cas de transmission tardive, la demande ne doit pas être considérée retirée mais la date de dépôt doit tout simplement être reportée et remplacée par la date de réception par l'Office.
Draft13 Order implementing Law No. 9/94 on the protection of new varieties of plants, determining the date for filing the application and the amount of propagating or multiplication material required for examination of the variety.
Projet13 d'arrêté d'application de la Loi Nº 9/94 relative à la protection des obtentions végétales, fixant la date de dépôt de la demande ainsi que les quantités de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaires pour l'examen de la variété.
Indeed, the date for filing the forms was twice extended, first to 29 April 2005 and then to 15 June 2005.
De fait, la date de dépôt des formulaires a été reportée deux fois, d'abord au 29 avril 2005, puis au 15 juin 2005.
The Appellate Body also proposes that the date for filing of the other appellant submission be moved forward from Day 15 to Day 5.
L'Organe d'appel propose également que la date de dépôt d'une communication d'autre appelant soit avancée de dix jours (du quinzième jour au cinquième).
With respect to the request for extending the date for filing of a possible Notice of Other Appeal and other appellant's submission by the United States, the Division notes the complexity and size of this dispute.
En ce qui concerne la demande de prorogation du délai pour le dépôt éventuel d'une déclaration d'un autre appel et d'une communication d'autre appelant par les États-Unis, la section prend note de la complexité et de la taille du différend.
Thus the date for filing TELUS' response is amended to 7 February 2014.
La date de dépôt de la réponse de TELUS est donc reportée au 7 février 2014.
Synoniemen voor date for filing in het Engels
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