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date of effect
date d'effet
date d'entrée en vigueur
date de prise d'effet
The date of effect of the appointment will be set at a later stage.
La date d'effet de sa nomination sera fixée ultérieurement.
Performance rating, link to advancement and date of effect
Qualification de la performance, lien avec l'avancement et date d'effet
Agreements - as from the date of effect.
Accords - à compter de la date d'entrée en vigueur
Use of Leadinfo after the date of effect shall constitute your acceptance of the changed or added terms and conditions.
L'utilisation de Leadinfo au-delà de la date d'entrée en vigueur impliquera l'acceptation des modalités et conditions modifiées ou ajoutées.
As of the date of effect shown on the certificate,
À compter de la date de prise d'effet figurant sur le certificat
A week after the date of effect of an insurance policy, the insurer with whom the broker negotiated and signed the policy calls to ask who arranged the policy.
Une semaine après la date de prise d'effet d'une police d'assurance, l'assureur avec qui le courtier a négocié et souscrit la police d'assurance appelle pour demander avec qui cette police a été placée.
In the present case, the existence of a difference between the date of effect of the annulment of the contested regulation and that of the contested decision would be likely to entail a serious threat to legal certainty, since both acts impose identical measures on the applicant.
En l'espèce, l'existence d'une différence entre la date d'effet de l'annulation du règlement attaqué et de celle de la décision attaquée serait susceptible d'entraîner une atteinte sérieuse à la sécurité juridique, ces deux actes infligeant au requérant des mesures identiques.
It is possible for you to change the date of effect on the first day of your activity to actually enjoy 365 days of full coverage.
Il vous est possible d'adapter la date de prise d'effet au premier jour de votre activité afin de profiter réellement des 365 jours de couverture pleine.
Refund policy It is possible to obtain a full refund of your online insurance purchase (including the premium, tax and fees) to the condition that your refund request is made before the date of effect of your policy.
Il est possible d'obtenir le remboursement complet de votre achat d'assurance en ligne (incluant la prime, la taxe et les honoraires) à la condition toutefois que votre demande de remboursement s'effectue avant la date de prise d'effet de votre police.
record in writing his or her recommendation either for a resolution to the dispute or a procedure to achieve such resolution and his or her decision on interim tariffs and other terms and conditions to be observed for Transit including the date of effect
signifie par écrit sa recommandation de résolution du différend ou de procédure permettant de parvenir à une telle résolution et sa décision relative aux tarifs douaniers provisoires et aux autres conditions et modalités devant être respectées pour le transit, y compris la date d'effet
This responsibility was just announced last week and the date of effect is May 13.
Cette responsabilité a été annoncée la semaine dernière et la date d'effet est le 13 mai.
The judicial authorities were informed of the resignation, and the date of effect, on 16 April 2015.
La démission, y compris la date d'effet, ont été communiqués aux autorités judiciaires en date du 16 avril 2015.
It should be noted that, in such cases, the date of effect of the notification may differ from one State or organization to another depending on the date of reception.
Il est à noter que, dans ce cas, la date d'effet de la notification risque d'être différente d'un État ou d'une organisation internationale à un autre en fonction de la date de réception.
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Synoniemen voor date of effect in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
lamppost: post supporting a streetlight
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