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date of full implementation
Vertaling van "date of full implementation" in Frans
date de mise en œuvre intégrale
date de la mise en œuvre intégrale
Is this still the expected date of full implementation?
S'agit-il toujours de la date de mise eœuvrere intégrale prévue?
This grace period shall begin as of the date of full implementation of the accession commitment on that tariff line.
Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en œuvre intégrale de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire.
I suppose it could have easily been stated that it would be five years from the date of full implementation of the act, but we have to live with the way the legislation is.
Je suppose que l'on aurait pu facilement spécifier que ce serait cinq ans après la date d'entrée en vigueur complète de la loi, mais aujourd'hui nous devons l'accepter telle qu'elle est.
An addendum to this notification shall be published with the date of full implementation of the new models and ending the use of old models.
Il sera publié un addendum à la présente notification indiquant la date de parachèvement de la mise en œuvre des nouveaux modèles et d'arrêt de l'utilisation des anciens modèles.
Companies will be able to continue to market cosmetic products and use cosmetic ingredients available in the Community prior to the date of full implementation of the marketing ban.
Les entreprises pourront continuer à commercialiser des produits cosmétiques et à utiliser des ingrédients cosmétiques disponibles dans la Communauté avant la date de l'application intégrale de l'interdiction de commercialisation.
The specific date of full implementation of requirements has not been established; however, the US has indicated that its Final Rule on implementation of ISPM-15 between both countries is not expected to be published before 2013.
La date précise de la mise en œuvre intégrale des exigences n'a pas été établie, mais les É-U ont indiqué que la règle définitive sur la mise en œuvre de la NIMP-15 entre les deux pays ne devrait pas être publiée avant 2013.
Do you think that by 2015 (date of full implementation of the Protocol) all of the EAC countries will have scheduled commitments in the different services under the GATS?
Pensez-vous que d'ici à 2015 (date de la mise en œuvre intégrale du Protocole), l'ensemble des pays de la CAE aura établi des listes d'engagements pour les différents services relevant de l'AGCS?
The Parties indicate that the Agreement is applied on a provisional basis and the date of full implementation is not applicable.
Les Parties indiquent que l'Accord s'applique à titre provisoire et que la date de mise en œuvre intégrale est sans objet.
National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.
Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.
The Protocol does not provide that 2015 is the date of full implementation of the Protocol.
Le Protocole ne dispose pas que 2015 est la date de la mise en œuvre intégrale.
Section 2.1 & footnote 1: According to the Secretariat's Report, the Agreement is being provisionally applied and the Parties "indicate that the date of full implementation is not applicable".
Paragraphe 2.1 et note de bas de page 1: D'après le rapport du Secrétariat, l'Accord est appliqué provisoirement et les Parties "indiquent que [...] la date de mise en œuvre intégrale est sans objet".
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