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date of issue until
Vertaling van "date of issue until" in Frans
date d'émission jusqu'au
date de leur délivrance jusqu'au
Interest will be payable semi-annually from the date of issue until December 8, 2020 at 3.367% per annum.
L'intérêt est payable semestriellement à compter de la date d'émission jusqu'au 8 décembre 2020 à un taux annuel de 3,367 %.
Certificates were valid from their date of issue until the termination of the business activity for which they had been issued.
Les certificats étaient valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la cessation de l'activité commerciale pour laquelle ils avaient été délivrés.
Import licences are valid as from the date of issue until the date that the refrigerants are cleared from customs.
La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du dédouanement des frigorigènes.
To secure a sound administration, import authorisations should be valid for nine months from the date of issue until the end of the year at the latest.
Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année.
If issued within the final three calendar months of validity of a previous check, the period of validity shall extend from the date of issue until 12 calendar months from the expiry date of that previous check.
Si ces exercices ont été réalisés au cours des trois derniers mois civils de validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date de leur réalisation jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de ce précédent contrôle.
In order to ensure the continuity of imports throughout the year, the licences should be valid from their effective date of issue until 31 December of the year concerned.
Afin de garantir la continuité des importations tout au long de l'année, il convient que les certificats soient valables à compter du jour de leur délivrance effective jusqu'au 31 décembre de l'année en cause.
Advance rulings are in effect from the date of issue until such time as the Agency issues a modification or revocation of the advance ruling to the applicant or until the ruling is revised or reversed as a result of a review.
Les décisions anticipées sont en vigueur à partir de la date de leur émission jusqu'au moment où l'Agence émet une modification ou une révocation de la décision anticipée demandée ou jusqu'à ce que la décision soit révisée ou renversée conséquemment à un appel.
Licences shall be valid from the date of issue until 31 December of the year in which they were issued.
Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées.
31(2) A licence issued under this section is valid from the date of issue until December 31 of the same year.
31(2) La licence délivrée en vertu du présent article est valide dès la date de la délivrance jusqu'au 31 décembre de la même année.
Licences shall be valid from the date of issue until 31 December of the year in which they arc issued or until the expiry of the Protocol in its last year of application.
Les licences sont valables a partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées ou jusqu'à l'expiration du protocole pour sa dernière année d'application.
licences issued between 1 October and 30 April of the marketing year concerned shall be valid as of their date of issue until 30 September of the marketing year in question
les certificats délivrés entre le 1er octobre et le 30 avril de la campagne de commercialisation concernée sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu'au 30 septembre de la campagne de commercialisation en question
Licences shall, Article 21 (2) of Regulation (EEC) No 3719/88 applying, be valid from their actual date of issue until the end of the fifth month following.
Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective, au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 3719/88, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celle-ci.
Licences shall, Article 21 (2) of Regulation (EEC) No 3719/88 applying, be valid from their actual date of issue until the end of the fifth month following.
Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective, au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 3719/88, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celle-ci.
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