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date of its implementation
Vertaling van "date of its implementation" in Frans
date de sa mise en œuvre
date de sa mise en application
any corrective action taken or to be taken and the date of its implementation
les mesures correctives qui ont été prises ou qui doivent être prises et la date de leur mise en œuvre
An application to have an expulsion order rescinded after a period of five years from the date of its implementation may be rejected only on the advice of the committee, before which the person concerned may be represented.
Une demande d'abrogation présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective d'un arrêté d'expulsion ne peut être rejetée qu'après avis de la commission devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
We remain interested in information on the enactment of the new law, e.g., the date of its implementation, its implementing regulations, and provisions finally worked out on fees for business licenses.
Nous restons intéressés par tout renseignement concernant la promulgation de la nouvelle loi, par exemple la date de sa mise en œuvre, son règlement d'application et les dispositions finalement mises au point concernant les droits applicables à la délivrance de licences.
For all practical purposes traders and interested parties knew about this measure three weeks prior to the effective date of its implementation, i.e. 7 April 1994.
A toutes fins utiles, les négociants et les parties intéressées en avaient été informés trois semaines avant la date effective de sa mise en oeuvre qui était le 7 avril 1994.
Each decision shall state the date of its implementation by the Contracting Parties and any other information likely to concern economic operators.
Chaque décision indique la date de sa mise en œuvre par les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.
Each decision shall state the date of its implementation in the Contracting Parties and any other information likely to concern economic operators.
Chaque décision indique la date de sa mise en oeuvre dans les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.
The warranty on the product is 2 year from the date of its implementation.
GARRANTIE La durée de garantie du produit fait 2 ans à compter du jour de la vente.
No right shall be acquired under this Regulation in respect of a period prior to 1 July 1982 or to the date of its implementation in the territory of the Member State concerned.
Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé.
No right shall be acquired under this Regulation in respect of a period prior to 1 July 1982 or to the date of its implementation in the territory of the Member State concerned or in a part of the territory of that State.
Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l'État membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet État.
DotCoop, or its agent, shall immediately communicate to each Party and the Provider the date for the implementation of the decision in accordance with the Dispute Policy. The Provider shall publish the full decision and the date of its implementation on a publicly accessible web site.
Dans les trois (3) jours ouvrables suite à la réception de la décision du fournisseur, le ou les bureaux d'enregistrement concernés doivent communiquer immédiatement à chaque partie, au fournisseur et à l'ICANN la date d'exécution de la décision conformément à la politique.
Brazil noted that the EC had invoked the special price safeguards for frozen chickens as of the date of its implementation of the Uruguay Round agricultural provisions on 1 July 1995.
Le Brésil a relevé que les CE avaient invoqué les sauvegardes spéciales fondées sur les prix pour les poulets congelés à compter de la date à laquelle elles avaient mis en oeuvre les dispositions relatives aux produits agricoles des Accords du Cycle d'Uruguay, le 1er juillet 1995.
Having secured the approval in principle of both the Government and UNITA to this plan, he informed the parties on 17 June 1993 of the starting date of its implementation.
Ayant obtenu l'approbation de principe du plan par le Gouvernement et l'UNITA, il a informé les parties le 17 juin 1993 de la date de sa mise en application.
Except if the Panel determines otherwise (see Paragraph 4(j) of the Policy), the Provider shall publish the full decision and the date of its implementation on a publicly accessible web site.
Sauf décision contraire de la Commission (voir Paragraphe 4(j) de la Politique), le Fournisseur devra publier la décision complète et sa date d'exécution sur un site web accessible au public.
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