Affiliation fees shall be due up to the date of termination of affiliation.
Applications to evict tenants based on their own notice or agreement to terminate where the application is made before the date of termination.
Les requêtes en expulsion de locataires fondées sur leur propre avis ou convention de résiliation lorsque la requête est déposée avant la date de résiliation.
No new commitments or expenditures may be authorized from the grant account after the date of termination.
Aucun nouvel engagement et aucune nouvelle dépense ne peuvent être autorisés à partir du compte de subvention après la date de cessation.
Indefinitely, when the employees contract does not have a specific date of termination
Pour une durée indéterminée, lorsque la date de cessation d'emploi n'est pas spécifiée
Each group will be notified of the date of termination of its existing appointments and the process that will be followed for the competitions.
Chaque groupe sera avisé de la date de fin de leurs nominations en vigueur et du processus suivi pour les concours.
If applicable, the date of termination from the last period of service in actual operational service.
La date de fin de la dernière période de service opérationnel effectif, s'il y a lieu.
As soon as a date of termination of employment is reported for an employee, the employee in question is deleted from your pre-printed reports.
Dès qu'une date de cessation est rapportée pour un salarié, il est supprimé de vos rapports pré-imprimés.
All such demands shall be given to the surety within one year following the date of termination of this bond.
Tout avis de réclamation de ce genre devra être signifié à la caution dans un délai d'un an, à compter de la date de cessation du cautionnement.
In situations where the coverage is suspended or terminated the effective date of termination of the coverage will be indicated.
Lorsque la protection est suspendue ou arrêtée, la date de fin de la protection sera indiquée.
Where redemption takes place on the date of termination of the contract, the monetary value of the electronic money held shall be redeemed free of charge.
Lorsque le remboursement a lieu à la date de résiliation du contrat, la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue est remboursée gratuitement.
The plan administrator must be notified as soon as the effective date of termination of employment is known in order to avoid any overpayment of insurance benefits.
Pour éviter un trop-payé de prestations d'assurance, on doit aviser l'administrateur du régime de la date de cessation d'emploi dès qu'elle est connue.
the date of termination of the contract or contracts, if applicable.
La date de résiliation du contrat ou des contrats, le cas échéant.
The date of termination or cancellation of the group master policy
La date de résiliation ou d'annulation du contrat d'assurance collective de base