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date of that application
Vertaling van "date of that application" in Frans
date de cette demande
A certificate shall be granted if, in the Member State in which the application referred to in Article 7 is submitted, at the date of that application
Le certificat est délivré si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande
'[An SPC] shall be granted if, in the Member State in which the application referred to in Article 7 is submitted and at the date of that application
Conditions d'obtention du certificat Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande
An applicant must specify the country in which an application was made and the date of that application.
Le déposant doit préciser le pays dans lequel la demande de protection a été faite et la date à laquelle cette demande a été déposée.
As the filing date of that application was more than twelve months prior to the filing date of the contested patent and the application had been "made public", the same invention of the same inventors could no longer serve as a basis for claiming priority.
Comme cette demande avait été déposée plus de douze mois avant la date de dépôt du brevet litigieux et "rendue publique", l'objet commun des mêmes inventeurs ne pouvait plus servir de base pour revendiquer un droit de priorité.
the filing date of that application or of the application that resulted in that registration, and
la date de dépôt de la demande ou de la demande dont découle l'enregistrement,
With the proposed subpara. (xi), the declaration of the source of such a resource or such knowledge in a patent application would generally become accessible to the public after the expiration of 18 months from the priority date of that application.
Avec l'alinéa xi) proposé, la déclaration de la source de cette ressource ou de ce savoir dans une demande de brevet deviendrait normalement accessible au public à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité de la demande.
Note that where, in respect of the subject application or the previous application, priority is claimed in conformity with section 29 of the Act, the priority date is deemed to be the filing date of that application.
Lorsque la demande concernée ou une demande antérieure fait l'objet d'une revendication de priorité en vertu de l'article 29 de la Loi, la date de dépôt correspond à la date de priorité.
The first narrative of the circumstances, apart from the application for benefits, exhibit 3-1, is found in exhibit 4 which records a telephone interview with the claimant on December 3, 1992, over a month after the date of that application.
Le premier récit des circonstances, mis à part la demande de prestations (pièce 3-1), se trouve à la pièce 4 qui résume une entrevue téléphonique avec la prestataire le 3 décembre 1992, plus d'un mois après la date de la demande.
if the pending application for a patent is a PCT national phase application, the national phase entry date of that application.
si la demande de brevet à l'égard de laquelle la demande de priorité a été présentée est une demande PCT à la phase nationale, la date d'entrée en phase nationale de la demande.
Unfortunately, I do not have the precise date of that application, but I understand it was dated sometime in October.
Malheureusement, je n'ai pas la date précise de cette demande, mais je crois savoir qu'elle a été faite en octobre.
that it shows to the satisfaction of the Minister that, both at a date not less than eighteen months before the date of the application for the negotiation licence and at the date of that application, it had not less than 1,000 members resident in the State.
Apporté au Ministre une preuve jugée convaincante par celui-ci, que 18 mois au moins avant la date de la demande, et au moment de la présentation de la demande, il comptait, et il continue de compter, au moins 1000 adhérents résidant dans l'État.
in respect of a PCT national phase application, in a notice to that effect submitted to the Commissioner on or before the national phase entry date of that application; and
s'agissant d'une demande PCT à la phase nationale, au moyen d'un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d'entrée en phase nationale de cette demande
The time limits for forwarding European patent applications provided for in Article 77, paragraphs 3 and 5, shall, for the new European patent application, be four months as from the actual filing date of that application.
Les délais pour la transmission des demandes de brevet européen prescrits à l'article 77, paragraphes 3 et 5, sont de quatre mois à compter de la date de dépôt effective de la nouvelle demande.
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