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date on which section
Vertaling van "date on which section" in Frans
date à laquelle l'article
As the date on which Section 1 was made effective and the date on which it was published coincide, we consider that Section 1 was published both quickly and without any delay, once it had been made effective.
Comme la date à laquelle l'article 1er a été rendu exécutoire et la date à laquelle il a été publié coïncident, nous considérons que l'article 1er a été publié à la fois vite et sans retard indu, une fois qu'il a été rendu exécutoire.
Indeed, our analysis in the preceding paragraph indicates that Section 1(b) does not set forth the date on which Section 1 was formally "made effective".
En fait, l'analyse que nous avons faite au paragraphe précédent montre que l'article 1 b) n'indique pas la date à laquelle l'article 1er a été formellement "rendu exécutoire".
"effective date" means the date on which section 4 of Schedule 4 to the Promoting Affordable Housing Act, 2016 comes into force.
«date d'effet» Date à laquelle l'article 4 de l'annexe 4 de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable entre en vigueur.
We are therefore unable to accept China's position that 20 November 2006 is the date on which Section 701(f) was brought into effect either formally or in practice.
Nous ne sommes donc pas en mesure d'accepter la position de la Chine selon laquelle la date du 20 novembre 2006 est la date à laquelle l'article 701 f) a pris effet soit formellement soit en pratique.
if the review is completed at least three months before the 20th anniversary of the date on which section 2 came into force; and
si l'examen est achevé au moins trois mois avant le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 2
The fact that section 1 was not "published promptly" is evident from the fact that it was published nearly five and a half years after the date on which section 1 became effective.
Le fait que l'article 1er n'a pas été "publié[] dans les moindres délais" est évident compte tenu du fait qu'il a été publié presque cinq ans et demi après la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Section 7 of the Act provides for a further review of the effectiveness of the programs by the fifth anniversary of the date on which section 2 comes into force.
L'article 7 de la Loi prévoit la tenue d'un autre examen de l'efficacité des programmes au plus tard au cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
Transition (3) Subsections (1) and (2) apply to provisions regardless of whether the agreement was entered into before or after the date on which section 74.8 comes into force. 2009, c.
Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux dispositions, que l'entente ait été conclue avant ou après la date de l'entrée en vigueur de l'article 74.8. 2009, chap. 9, art. 3.
The provincial government may by order require the board of directors to wind up the affairs of the Corporation on or after the 20th anniversary of the date on which section 2 comes into force.
Le gouvernement provincial peut, par décret, exiger du conseil d'administration qu'il liquide les affaires de la Société le jour du 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 2 ou après ce jour.
if the person undertaking the review recommends that the Corporation not be wound up before the 25th anniversary of the date on which section 2 came into force.
si la personne qui entreprend l'examen recommande que la Société ne soit pas liquidée avant le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 2. Liquidation obligatoire
Subsection 6 (7) of the Regulation is amended by striking out "no later than June 30, 2015" and substituting "no later than the date on which section 80.1 of the Act is repealed". Commencement
Le paragraphe 6 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «au plus tard le 30 juin 2015» par «au plus tard à la date d'abrogation de l'article 80.1 de la Loi» à la fin du paragraphe.
Application (3) Subsection (2) applies whether the appointment was made by the Attorney General on or after the date on which section 10 of Schedule B to the Government Efficiency Act, 2001 comes into force or by the Lieutenant Governor before that date.
Le procureur général peut révoquer la nomination du notaire qui est procureur général à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de l'annexe B de la Loi de 2001 sur l'efficience du gouvernement ou après cette date ou par le lieutenant-gouverneur avant cette date.
"confirmation date" means the date on which section 177 of the Keeping the Promise for a Strong Economy Act (Budget Measures), 2002 comes into force.
«date de confirmation» La date d'entrée en vigueur de l'article 177 de la Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires).
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