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deceptive practice
Vertaling van "deceptive practice" in Frans
pratique de nature à induire en erreur
pratiques de nature à induire en erreur
pratique dolosive
The judge ruled that the hidden fees amounted to a deceptive practice towards consumers.
Le juge a estimé que les frais dissimulés constituaient une pratique trompeuse envers les consommateurs.
Overbilling is a deceptive practice that harms both consumers and businesses.
La surfacturation est une pratique trompeuse qui nuit à la fois aux consommateurs et aux entreprises.
A deceptive practice is defined as a representation, omission or practice that is likely to mislead reasonable consumers in a material fashion.
Par "pratique frauduleuse", on entend une présentation, une omission ou une pratique susceptible d'induire réellement en erreur des consommateurs sensés.
Consequently, where a company certifies that it will safeguard the privacy of information and then fails to do so, such action would be a misrepresentation and a "deceptive practice" within the meaning of Section 5.
De ce fait, toute entreprise qui certifiera qu'elle garantira la confidentialité des informations et qui ne respectera pas cet engagement se rendra coupable de fausse déclaration et se livrera à une "pratique frauduleuse" au sens de la section 5.
As stated above, however, a company's failure to abide by a stated privacy policy is likely to be a deceptive practice.
Toutefois, comme cela a été indiqué ci-dessus, une entreprise qui ne respecte pas ses engagements en matière de protection de la vie privée est susceptible de commettre par la même un acte frauduleux.
Any failure to fulfill the undertaking to cooperate with the DPAs, as well as failures to comply with the Safe Harbor Principles, will be actionable as a deceptive practice under Section 5 of the FTC Act or other similar statute.
Tout manquement à l'engagement de coopérer avec le panel ainsi que tout non-respect des principes du bouclier de protection des données seront considérés comme constitutifs d'un acte frauduleux au titre de la section 5 de la loi instituant la Federal Trade Commission ou de lois équivalentes.
Feeling rused, she decided to warn others about the deceptive practice.
Se sentant trompée, elle a décidé d'avertir les autres de la pratique trompeuse.
That fits into our law as a serious deceptive practice.
C'est ce que notre loi définit comme une pratique trompeuse grave.
When this failed, the deceptive practice of seduction was employed.
Quand ceci a échoué, la pratique trompeuse de la séduction a été utilisée.
One of the worst features of deceptive practice is that it is generally a violation of the principle of simplicity.
Une des pires caractéristiques de la pratique trompeuse est qu'elle est généralement une violation du principe de simplicité.
This type of deceptive practice can have negative effects on the user's browsing experience, which sees almost the same content repeated in a set of search results.
Ce type de pratique trompeuse peut avoir des effets négatifs sur la navigation de l'internaute qui voit quasiment le même contenu se répéter dans un ensemble de résultats de recherche.
An additional risk is the deceptive practice of dishonest travel agencies to lure a victim to a remote destination and charge extra fees for features and services that were supposed to be included in the initial travel package.
Un autre risque, c'est la pratique trompeuse qu'utilisent les agences de voyage malhonnêtes pour attirer une victime vers une lointaine destination et lui exiger des frais supplémentaires pour des caractéristiques et des services qui étaient censés être inclus dans le forfait voyage initial.
The consumer-unfriendly practice of drip pricing-that is, hiding mandatory fees to make it harder to do accurate comparison shopping-was clarified as a deceptive practice.
La pratique de la tarification au goutte-à-goutte, visant à cacher des frais obligatoires pour rendre la comparaison de prix plus difficile, a été clairement reconnue comme une pratique trompeuse.
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Synoniemen voor deceptive practice in het Engels
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