All these principles are much more than a simple declaration of intention.
This is recognized as declaration of intention and agreement of the represented person.
Celui-ci est reconnu comme la déclaration de volonté et accord de la personne représentée.
It is sometimes established that silence is regarded as a declaration of intention under certain circumstances.
Il est parfois établi que le silence est considéré comme une déclaration de volonté en raison des circonstances.
This declaration of intention is not, however, binding and may not be the object of legal recourse.
Cette déclaration d'intention toutefois n'est pas contraignante et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Otherwise, the parties run the risk of not being able to settle several issues related to their declaration of intention.
Autrement dit, les parties encourent le risque de ne pas pouvoir régler plusieurs problèmes affectant leur déclaration de volonté.
a declaration of intention to plant was lodged,
une déclaration d'intention de planter a été déposée,
Procedure for the declaration of intention to notify
Procédure de déclaration d'intention de notifier
There are exceptions to the naturalization process that can determine whether you find a declaration of intention and a petition for your ancestor, or not.
Il y a des exceptions au processus de naturalisation qui peuvent déterminer si vous trouverez ou non, une déclaration d'intention et une pétition pour votre ancêtre.
All these concepts refer to the express or implied declaration of intention of the party entitled to opt for its validity.
Tous ces concepts font référence à la déclaration de volonté, expresse ou implicite, de la partie en droit d'opter pour sa validité.
We should bear in mind that the moratorium is only a voluntary declaration of intention and is not legally binding.
N'oublions pas que le moratoire n'est qu'une déclaration d'intention volontaire et qu'il n'est pas juridiquement contraignant.
If a consumer is granted a statutory right of revocation under this provision, he is no longer bound by his declaration of intention to conclude the contract if he has revoked it in good time.
En exerçant son droit de renonciation, le consommateur n'est plus lié à sa déclaration de volonté mentionnée lors de la conclusion du contrat.
First of all, the globalization process is not a simple declaration of intention from such or such personality or institution but a thing emerging as a reality.
Premièrement, le processus de globalisation n'est pas une simple déclaration d'intention de telle ou telle personnalité ou institutition mais quelque chose qui émerge de la réalité.