Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
deemed reported without amendment
Vertaling van "deemed reported without amendment" in Frans
réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement
It does not say "deemed reported without amendment".
Il ne dit pas qu'il est réputé en avoir fait rapport sans amendement.
by replacing the words deemed reported without amendment with the following: deemed reported with the following amendments
Par substitution aux mots réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement de ce qui suit: réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec les amendements suivants
Pursuant to order made on Thursday, June 12, Bill C-44 is deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 juin 2003, le projet de loi C-44 est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; il fait l'objet d'un rapport sans amendement et est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.
one calendar day (in the period Monday to Friday) for a committee to report a bill or other item of Government Business, failing which it shall, at midnight, be deemed reported without amendment
un jour civil (du lundi au vendredi) à un comité pour faire rapport d'un projet de loi ou d'une autre affaire du gouvernement au Sénat; passé ce délai, le rapport est réputé avoir été présenté sans amendement à minuit
Obviously, if the intent were to have something deemed reported without amendment, the Standing Order would say so.
De toute évidence, si l'objet est de permettre un rapport sans amendement, le Règlement doit le préciser.
When a Standing Order intends something to be deemed reported without amendment, it says so.
Lorsque le Règlement prévoit que quelque chose peut être rapporté sans amendement, l'article visé le précise.
Since the Committee did not report back to the Commons before the end of a 30-day extension however, Bill C-377 was deemed reported without amendment on November 27, 2012.
Cependant, puisque le Comité n'a pas présenté ses conclusions à la Chambre des communes avant la fin d'une prorogation de 30 jours, le projet de loi C-377 a été réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, le 27 novembre 2012.
in the absence of a report of the committee on the bill during Presentation of Reports from Standing or Special Committees on Tuesday, December 13, 2011, the bill be deemed reported without amendment; and
en l'absence d'un rapport du comité sur le projet de loi lors de la présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux le mardi 13 décembre 2011, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 39 ms.
