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defaulting debtor
Vertaling van "defaulting debtor" in Frans
Then, the surety company will use actions against the defaulting debtor and all of its assets.
La société de caution engagera alors des recours contre le débiteur défaillant et l'ensemble de ses avoirs.
In case of non -payment, reminder fees and collection will remain charged to the defaulting debtor.
En cas de non-paiement, les frais de rappel et de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant.
Given the reasons I mentioned earlier, I personally would not give a defaulting debtor a single day.
Avec les raisons que j'ai données tout à l'heure, je vous dis que moi, personnellement, je ne donnerais même pas une journée à un débiteur fautif.
This would give a defaulting debtor up to 11 months, plus Reform's 30 days, for a total of 12 months.
Donc, pour un débiteur fautif, dans l'exemple que j'ai donné, ça prenait jusqu'à 11 mois, plus les 30 jours du Parti réformiste, alors, on allait jusqu'à 12 mois.
As an investor, you have no opportunity to contact the defaulting debtor, he remains anonymous.
En tant qu'investisseur, vous n'avez aucune possibilité de contacter le débiteur défaillant, il reste anonyme.
The said procedure is also acting as real pressure against the defaulting debtor helping to safeguard the interests of creditors.
Il s'agit donc d'une procédure agissant comme un vrai moyen de pression contre le débiteur défaillant permettant de sauvegarder les intérêts des créanciers.
It gives the company the right to demand cash payment before any shipment of further supplies and to cancel, without prejudice, all outstanding orders of the defaulting debtor.
Il nous donne la faculté d'exiger le paiement comptant avant toute expédition de nouvelles fournitures et d'annuler sans indemnité les commandes du débiteur défaillant.
The defaulting debtor will also be charged reasonable compensation for any pertinent costs resulting from judicial or extra-judicial collection due to delay of payment.
En outre, il sera réclamé au débiteur défaillant un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire pertinents encourus à la suite du retard de paiement.
From the notice to the enforcement, the first rule is the speed and the second one is the reflected tenacity to face the potential insolvency of the defaulting debtor.
De la mise en demeure à l'exécution forcée, la première règle est la célérité et la seconde la pugnacité réfléchie face à l'insolvabilité potentielle du débiteur défaillant.
this writing-off is recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the government and the defaulting debtor
semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres chargements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant
the writing-off of bad debt by the government, which recognizes that its claim can no longer be collected; this writing-off is recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the government and the defaulting debtor
l'annulation unilatérale d'une créance par une administration publique qui a constaté qu'elle ne pourra jamais recouvrer son dû; semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres chargements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant
However, in 1998, under an agreement to restructure the debt of a defaulting debtor, the ECSC exceptionally acquired shares and other variable-income securities from a private-sector company.
Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA en liquidation est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.
However, in 1998, under an agreement to restructure the debt of a defaulting debtor, the ECSC exceptionally acquired shares and other variable-income securities from a private-sector company,
Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenu propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé,
Synoniemen voor defaulting debtor in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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