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defined by article
Vertaling van "defined by article" in Frans
sens de l'article
défini par l'article
défini à l'article
définie à l'article
définie par l'article
définies à l'article
définis par l'article
définis à l'article
définies par l'article
sens de l'art
définit l'article
définition donnée à l'article
définition de l'article
This dichotomy is most marked in the proposed amendments to article 3 of the 1952 Arrest Convention, which discriminates between those entitled to a maritime claim, as defined by article 1, and those entitled to maritime lien.
Cette dichotomie apparaît surtout dans les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3 de la Convention de 1952 et qui établissent une distinction entre le détenteur d'une créance maritime au sens de l'article premier et le détenteur d'un privilège maritime.
JOBFACT is a web host as defined by article 6 I 2) of the law of the 21st of June 2004.
JOBFACT est un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.
Homework as defined by article 15, is an employment contracts whereby the worker carries out his/her tasks in a place decided by him/her on provisions given by the employer.
Le travail à domicile, tel que défini par l'article 15, désigne les contrats de travail en vertu desquels le travailleur effectue les tâches que lui confie l'employeur dans un lieu qu'il choisit lui-même.
Homework as defined by article 15, is an employment contracts whereby the worker carries out his/her tasks in a place decided by him/her on provisions given by the employer.
Le travail à la maison tel qu'il est défini par l'article 15 consiste en contrat de travail dans lequel le travailleur accomplit sa tâche en un endroit décidé par lui/elle sur des marchandises données par l'employeur.
The crime of endangering safety is defined by article 168.
Le délit de mise en danger d'autrui est défini à l'article 168.
According to them, this can be done by developing some elements of the policy without delay, preferably within the framework of enhanced cooperation as defined by article 20 TEU.
Selon eux, cela pourrait se faire via le développement de certains éléments de la politique, et ce dès maintenant, de préférence dans le cadre de la coopération renforcée comme défini à l'article 20 du TUE.
The current legal framework surrounding the exchange and sharing of this data is based on the obligatory observance of professional secrecy as defined by article 226-13 of Code pénal.
Le cadre juridique actuel de l'échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l'article 226-13 du code pénal.
This ownership exercised by the fiduciary is commonly called the fiduciary property «propriété fiduciaire» and presents numerous particularities as the fiduciazy does not dispose of the prerogatives and attributes that would be found under ownership law as defined by article 544 of the Civil code.
Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil.
establishment, the establishment defined by article 8, letter e), of the legislative decree 26 March 2010, n. 59
établissement, établissement défini à l'article 8, lettre e), du décret législatif du 26 mars 2010, n. 59
Social assistance is paid to any person who is head of a household and whose weekly income is insufficient, as defined by article 30 (1) of the Social Security Act, 1987.
Peut prétendre à l'assistance sociale toute personne qui est chef de ménage et dont le revenu hebdomadaire tel qu'il est défini à l'article 30, paragraphe 1 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale est insuffisant.
1.6 Within the terms set out in this document, the PSA is the decision-making and representative body for its members as defined by article 1.5
1.6D'après les termes mis de l'avant dans ce document, l'AÉP est le corps décisionnel et représentatif de ses membres, comme défini par l'article 1.5
The commercial court clerk is a public officer appointed by the Ministry; his status is defined by article L. 741-7 of the commercial Code.
Le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-7 du Code de commerce.
Genocide as a criminal act is defined by article 171 of the criminal code and is identical to the definition provided in the Genocide Convention.
Le génocide en tant qu'infraction pénale est défini par l'article 171 du Code pénal et sa définition est identique à celle fournie par la Convention sur le génocide.
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