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demonstrate that section
Vertaling van "demonstrate that section" in Frans
démontrer que l'article
The second part seeks to demonstrate that section 39 does not comply with these requirements.
La deuxième partie cherche à démontrer que l'article 39 ne satisfait pas à ces critères.
To summarize, in my view it is incumbent upon the employer to demonstrate that section 28 of the PSEA, respecting rejection on probation for cause, has application.
Pour résumer, j'estime qu'il incombe à l'employeur de démontrer que l'article 28 de la LEFP s'applique à un renvoi en cours de stage pour un motif déterminé.
In particular, it was agreed that Dr. Allain's evidence, and the documents presented from both grievors and agreed to by the parties, demonstrate that section 1.9 was relevant.
En particulier, il a été admis que le témoignage de la Dre Allain et les documents présentés par les fonctionnaires et convenus par les parties démontrent que l'article 1.9 était pertinent.
6.272 In the light of all of the above considerations, we conclude that India has failed to demonstrate that section 405 is inconsistent with the second clause of Article 2(d).
6.272 À la lumière de toutes les considérations qui précèdent, nous concluons que l'Inde n'a pas démontré que l'article 405 était incompatible avec la deuxième clause de l'article 2 d).
The employer has to demonstrate that section 28 of the Public Service Employment Act, respecting rejection on probation for cause, has application.
L'employeur a démontré que l'article 28 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui porte sur le renvoi motivé en cours de stage, s'applique.
To the contrary, decisions by Commerce and domestic courts demonstrate that section 782(e) provides US authorities with discretion to accept data when the AD Agreement requires, and that Commerce has exercised this discretion.
Au contraire, les décisions du Département et des tribunaux américains démontrent que l'article 782 e) donne aux autorités des États-Unis la faculté discrétionnaire d'accepter des données lorsque l'Accord antidumping l'exige et que le Département a exercé ce pouvoir.
Therefore, India bears the burden to demonstrate that section 1677e(b) of the U.S. statute, and section 351.308(c) of Commerce's regulations, on their face, are inconsistent with Article 12.7 of the SCM Agreement.
Il lui incombe donc de démontrer que l'article 1677e b) de la législation des États-Unis et l'article 351.308 c) du règlement du Département du commerce, tels qu'ils sont libellés, sont incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.
Even apart from its misguided "best treatment" argument, Indonesia has failed to demonstrate that Section 907(a)(1)(A) accords less favourable treatment to imported cigarettes.
Même si l'on fait abstraction de son argument erroné concernant le "meilleur traitement", l'Indonésie n'a pas démontré que l'article 907 a) 1) A) accordait un traitement moins favorable aux cigarettes importées.
4.302 China's sixth argument is an attempt to demonstrate that Section 727 is applied such that it discriminates against China in an arbitrary or unjustifiable manner.
4.302 Le sixième argument de la Chine est une tentative visant à démontrer que l'article 727 est appliqué de telle façon qu'il établit une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de la Chine.
Today we are going to demonstrate that Section 214 of the U.S. tax code unfairly discriminates against our client, Mr. Charles Moritz, because he is a man.
Aujourd'hui, nous allons démontrer que l'article 214 du code des impôts est discriminatoire envers notre client, M. Charles Moritz, parce qu'il est un homme.
First, Canada needed to demonstrate that Section 129(c)(1) mandated that the United States take or not take the action that Canada alleged.
Premièrement, il devait démontrer que l'article 129 c) 1) prescrivait que les États-Unis entreprennent ou n'entreprennent pas l'action alléguée par le Canada.
However, such a characterization would not demonstrate that section 334 is "protectionist" (222)
Toutefois, une telle qualification ne démontrerait pas que l'article 334 est "protectionniste".
It should be noted, as well, that India has presented no evidence which would demonstrate that section 405, in practice, can only benefit relevant goods imported from the European Communities.
Il convient de noter, également, que l'Inde n'a présenté aucun élément de preuve qui démontrerait que l'article 405, dans la pratique, peut uniquement être bénéfique aux produits pertinents importés depuis les Communautés européennes.
Synoniemen voor demonstrate that section in het Engels
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