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determinative issue
Vertaling van "determinative issue" in Frans
This is the determinative issue in the claim.
Il s'agit de la question déterminante en l'espèce.
Credibility is an issue in virtually every refugee claim and is often the determinative issue.
La crédibilité est une question importante dans presque chaque demande d'asile, et il s'agit souvent de la question déterminante.
In another hearing, the member considered, and made, an alternative finding on a determinative issue that was not raised as an issue in the notice of hearing.
Au cours d'une autre audience, le commissaire a envisagé et formulé une conclusion subsidiaire sur une question déterminante qui n'avait pas été soulevée dans l'avis d'audience.
It is noted, however, that in 2 of those 5 situations, the findings made were not on a determinative issue.
Il convient toutefois de souligner que, dans deux de ces cinq situations, les conclusions formulées ne portaient pas sur une question déterminante.
The information will be sought by the RAD only in instances where the information is deemed relevant to a determinative issue in the appeal, can be obtained in a timely manner, and is likely to result in obtaining new or conclusive information.
La SAR demande les renseignements seulement dans les cas où ces derniers sont jugés pertinents relativement à une question déterminante de l'appel, peuvent être obtenus en temps opportun et permettront vraisemblablement d'obtenir de nouveaux renseignements ou des renseignements concluants.
Key informants questioned the RPD's current adjudicative approach of deciding cases on one determinative issue in order to streamline and increase the efficiency of decision-making.
Les informateurs clés ont remis en question l'approche décisionnelle de la SPR selon laquelle les décisions sont fondées sur une question déterminante afin de simplifier le processus décisionnel et en augmenter l'efficacité.
The determinative issue in this claim is whether state protection would be reasonably forthcoming.
En l'espèce, la question déterminante est de savoir si le demandeur d'asile jouit de la protection de l'État.
RPD members are now expected to make more oral decisions and more decisions that are based on one determinative issue.
Les commissaires de la SPR doivent maintenant rendre davantage de décisions fondées sur une question déterminante et exposer davantage de décisions de vive voix.
As noted above, I consider that the availability of an IFA is the determinative issue.
Comme il a été mentionné précédemment, j'estime que la question déterminante est celle de savoir s'il existe une PRI.
This opinion is relevant and probative for the issues under appeal since the procedures for granting citizenship are the determinative issue in the appeal.Footnote 40
Cet avis est pertinent et a une valeur probante à l'égard des questions à trancher en appel, puisque les procédures d'octroi de la citoyenneté sont la question déterminante en l'espèceNote de bas de page 40.
The decision by the EC customs office in the United Kingdom to classify the PS2 under Tariff heading 8471.49.00 was based on the view that the determinative issue in its classification was whether it was freely programmable.
La décision du bureau de douane des CE au Royaume-Uni de classer la PS2 sous la position tarifaire 8471.49.00 reposait sur l'idée que la question déterminante pour le classement était de savoir si la console était librement programmable.
I consider that the determinative issue on Appeal is whether the Appellants benefit from an IFA.
J'estime que la question déterminante en l'espèce est celle de savoir si les appelants disposent d'une PRI.
This letter provided the precision sought that was essential to a determinative issue, as the refusal to award the benefit sought was based on insufficient evidence establishing the link between the military service and the aggravation of the applicant's disability.
Cette lettre apportait une précision recherchée et essentielle sur un point décisif, puisque le refus d'accorder la prestation demandée se fondait sur l'insuffisance d'éléments de preuve pour établir la connexité entre les états de service militaire et l'aggravation de l'invalidité du demandeur.
Synoniemen voor determinative issue in het Engels
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