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develop a code of practice
Vertaling van "develop a code of practice" in Frans
élaborer un code de pratique
élaborer un code de pratiques
mettre au point un code de pratiques
élaborer un code de directives pratiques
All carriers and service providers be required to develop a code of practice in relation to making available to the public information on prices and other terms and conditions of services offered.
Tous les exploitants et fournisseurs de services devront élaborer un code de pratique concernant la mise à la disposition du public de renseignements sur les prix et les autres modalités et conditions attachées à la fourniture des services.
Industry be required to develop a code of practice that deals with the payment and disconnection policies of carriers and service providers for standard and enhanced services, including standard services being offered separately from other services.
L'industrie devra élaborer un code de pratique concernant la politique des exploitants et des fournisseurs de services en matière de paiement et de coupure des lignes pour les services de base et les services améliorés, y compris les services de base offerts séparément d'autres services.
For employers with 20 or more employees in the province, they must develop a code of practice on managing violence in their workplace.
Les employeurs comptant 20 salariés ou plus dans la province doivent élaborer un code de pratiques sur la gestion de la violence dans leur lieu de travail.
The federal government has taken a leadership role in working with the provinces and the CCME to develop a code of practice for I/M programs for light-duty vehicles.
Le gouvernement fédéral a entrepris de jouer un rôle de chef de file en s'efforçant avec les provinces et le CCME d'élaborer un code de pratiques régissant les programmes d'I/E pour les véhicules légers.
For example, companies operating a specific type of business could develop a code of practice that demonstrates compliance with a specific part of the law, and the Privacy Commissioner could formally recognize the code.
Par exemple, les entreprises qui ont un type d'activité précis pourraient élaborer un code de pratique qui démontre la conformité par rapport à une partie précise de la loi, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait reconnaître officiellement ce code.
The Strategy also identified proposed qualitative risk management objectives and a proposed consultation process to develop a code of practice or guideline under CEPA 1999.
La stratégie proposait par ailleurs les objectifs qualitatifs de gestion des risques et un processus de consultation visant à élaborer un code de pratique ou des lignes directrices en vertu de la LCPE(1999).
$57,300 over 12 months to develop a code of practice for the visual and media arts sector and establish an online hub to support more effective networking and best practices in Ontario. Submission Deadline: July 2, 2014
57,300 $ échelonnés sur 12 mois afin d'élaborer un code de pratique pour le secteur des arts visuels et médiatiques ainsi que de mettre sur pied un carrefour en ligne en vue de favoriser la mise en œuvre de réseaux et de meilleures pratiques plus efficaces en Ontario.
Environment Canada worked with stakeholders to develop a Code of Practice that will reduce the negative impacts of road salts on the environment and allow road authorities to maintain road safety in winter.
Environnement Canada a travaillé avec les intervenants pour élaborer un Code de pratique qui réduira les impacts négatifs des sels de voirie sur l'environnement, tout en permettant aux administrations routières d'assurer la sécurité routière en hiver.
A task force had been set up to develop a Code of Practice for use by Administrations and industry.
Une équipe spéciale avait été constituée pour élaborer un Code de pratique à l'intention des pouvoirs publics et des industriels.
Based on the results of the final ecological assessment, Environment Canada decided to develop a Code of Practice which would help minimize the risk associated with the release of tetrabutyltin to the environment by implementing best management procedures and practices. Purpose
Considérant les résultats de l'évaluation écologique finale, Environnement Canada a décidé d'élaborer un Code de pratique qui permettra de minimiser le risque associé au rejet de tétrabutylétain dans l'environnement grâce à la mise en œuvre de meilleures procédures et pratiques de gestion.
In the case of road salts, Environment Canada worked with stakeholders to develop a Code of Practice.
Dans le cas des sels de voirie, Environnement Canada a travaillé avec des intervenants afin d'élaborer un Code de pratique.
As I discussed during my appearance before the Committee, the OPC's Contributions Program has funded a project aiming to develop a Code of Practice for the Connected Car.
Comme je l'ai mentionné au cours de ma comparution devant le Comité, le Programme des contributions du Commissariat a financé un projet visant à élaborer un code de pratiques pour les véhicules connectés.
In Canada, my Office will soon be funding, through our Contributions Program, an arms-length project which aims to develop a Code of Practice for Connected Cars.
Au Canada, le Commissariat financera bientôt, dans le cadre de son Programme des contributions, un projet de recherche indépendante visant à élaborer un code de pratique pour les véhicules connectés.
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