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develop regulations under
Vertaling van "develop regulations under" in Frans
élaborer des règlements en vertu
Health Canada and Environment Canada intend to develop regulations under CEPA 1999 for national VOC emission standards for certain categories of consumer products.
Santé Canada et Environnement Canada prévoient élaborer des règlements en vertu de la LCPE 1999 qui imposeront des normes d'émission de COV pour certaines catégories de produits de consommation.
Notice to interested parties - Intent to develop regulations under the Assisted Human Reproduction Act
Avis aux parties intéressées - Intention d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée
Action required in Canada: Continue working with Drafting Group members and other OAS Member States to develop regulations under the Model Law. f.
Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec les membres du Groupe de rédaction et autres États membres de l'OÉA afin d'élaborer des règlements en vertu de la Loi modèle.
It's enabling legislation, and as I understand, the federal government has not yet taken significant steps across the country to develop regulations under the act.
C'est une loi habilitante et, selon moi, le gouvernement fédéral n'a pas encore pris des mesures importantes dans le pays pour élaborer les règlements découlant de la Loi.
Going forward, we are committed to working with indigenous peoples to define processes aimed at securing consent and collaborating with them as we develop regulations under this legislation.
Nous sommes déterminés à travailler avec les Autochtones pour définir les processus visant à obtenir leur consentement et à collaborer avec eux dans le cadre de l'élaboration des règlements qui font partie de cette loi.
It's in desperate need of there any current plans to develop regulations under CEPA that require automakers to achieve Canada's sales targets and a national zero-emission vehicle standard for passenger vehicles?
Existe-t-il actuellement des plans visant à élaborer des règlements en vertu de la LCPE qui obligeraient les constructeurs automobiles à atteindre les objectifs de vente du Canada et une norme nationale en matière de véhicules à émissions zéro pour les véhicules de tourisme?
Adding mercury compounds to Schedule 1 to CEPA 1999 enables the ministers to develop regulations under the Act in relation to mercury compounds.
L'ajout de ces substances à l'annexe 1 permet aux ministres d'établir des mesures de gestion des risques proposées à l'égard de ces substances dans le cadre de la LCPE (1999).
The criteria that AANDC uses when reviewing a formal proposal to develop regulations under FNCIDA can be summarized by the following questions.
Les critères utilisés par AADNC dans l'examen de la proposition officielle d'élaborer un règlement en vertu de la LDCIPN peuvent être résumés par les questions suivantes.
Adding mercury compounds to Schedule 1 to CEPA 1999 enables the ministers to develop regulations under the Act in relation to mercury compounds.
To help implement the CCME Strategy, the federal government committed to develop regulations under the Fisheries Act using the national effluent quality standards established in the CCME Strategy.
Pour aider à la mise en œuvre de la stratégie du CCME, le gouvernement fédéral s'est engagé à établir un règlement en vertu de la Loi sur les pêches en utilisant les normes nationales sur la qualité des effluents établies dans la stratégie du CCME.
The First Nation develops a formal written proposal (including supporting documentation) to develop regulations under FNCIDA.
La Première nation rédige une proposition officielle (avec documents à l'appui) relative à l'élaboration d'un règlement en vertu de la LDCIPN.
Over this same time period, Environment Canada has been providing general information to stakeholders and interested parties on its intention to develop regulations under the Fisheries Act.
Pendant la même période, Environnement Canada fournissait des renseignements généraux aux intervenants et autres intéressés relativement à son intention de concevoir une réglementation en vertu de la Loi sur les pêches.
The Minister of the Environment will initiate a process to develop regulations under CEPA 1999 to control the manufacture, import and use of HFCs.
La ministre de l'Environnement amorcera un processus d'élaboration de règlement en vertu de la LCPE (1999) visant à régir la fabrication, l'importation et l'utilisation des HFC.
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Synoniemen voor develop regulations under in het Engels
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