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developing a policy statement
Examples with "developing a policy statement" and their translation in Frans
Timing requirement (3) The Minister shall begin developing a policy statement and consulting on it in accordance with subsection (2) no later than the first anniversary of the day this section comes into force.
Avant le premier anniversaire du jour de l'entrée en vigueur du présent article, le ministre commence à élaborer une déclaration de principes et à tenir des consultations à son propos conformément au paragraphe (2).
SCN's contributions to developing a policy statement and providing expert testimony to Parliament on the need for a public cord blood bank in Canada were central to the formation of a national cord blood banking program that launched in 2013.
Le RCS a contribué à l'élaboration d'un énoncé de politique et fourni au Parlement un témoignage d'expert sur la nécessité d'avoir au Canada une banque publique de sang de cordon ombilical.
It has provided detailed input to the European Union Review of the 1995 General Data Protection Directive, and is currently developing a policy statement on data protection and human resources.
Il a fourni des informations détaillées à l'Union européenne pour l'examen qu'elle a entrepris de sa directive de 1995 relative à la protection générale des données, et élabore actuellement une déclaration de politique générale relative à la protection des données et aux ressources humaines.
AANDC is in the process of developing a policy statement that will clarify the 1996 On-Reserve Housing Policy and will outline the roles and responsibilities of AANDC, CMHC and First Nations.
AADNC est en voie d'élaborer un énoncé de politique qui précisera la Politique sur le logement dans les réserves ainsi que les rôles et les responsabilités d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
Andere resultaten
In developing a transportation planning policy statement, the Minister shall,
Lorsqu'il élabore une déclaration de principes sur la planification des transports, le ministre fait ce qui suit
It provides guidance on conducting an internal review of existing personal data practices and on developing a privacy policy statement.
Ce générateur fournit des lignes directrices pour effectuer un examen interne des pratiques existantes en matière de protection des données individuelles et pour élaborer une déclaration de politique de la vie privée.
We're going to do this by developing a blueprint and policy statement in consultation with all stakeholders: provincial, professional, and educational.
Nous y arriverons en élaborant un plan détaillé et un énoncé de politique en consultation avec tous les intervenants: provinciaux, professionnels et éducationnels.
The Commission also outlined several measures it would take to address age discrimination, including developing a public policy statement and launching a broad public awareness campaign.
La Commission a également énoncé plusieurs des mesures qu'elle entendait prendre pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, y compris l'élaboration d'un énoncé de politique sur la question et le lancement d'une vaste campagne de sensibilisation du public.
In the context of the rapid development of technology, which affects society and higher education, IAU is currently developing a new IAU policy statement in order to outline the key principles and values that must underpin the digital transformation.
Dans le contexte de l'évolution rapide de la technologie, qui affecte la société et l'enseignement supérieur, l'AIU élabore actuellement une nouvelle déclaration de principes afin de définir les préceptes fondamentaux et les valeurs sur lesquelles doit s'appuyer la transformation numérique.
To support these commitments, the Privy Council Office, in collaboration with all federal departments and agencies, is currently developing a Federal Policy Statement and Guidelines on Engaging Canadians.
Pour soutenir ces engagements, le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec tous les organismes et ministères fédéraux, est actuellement à élaborer un énoncé de politique fédérale et des lignes directrices sur la consultation et la participation des Canadiens.
IAU is currently (2018-2020) in the process of developing a new policy statement in order to define the values, principles and ethics that must accompany the digital transformation in order to ensure that it contributes to the global common good.
L'AIU est actuellement (2018-2020) en train d'élaborer une nouvelle déclaration de principe afin de définir les valeurs, les principes et l'éthique qui doivent accompagner la transformation numérique afin de s'assurer qu'elle contribue au bien commun de l'humanité.
All key stakeholders must be part of developing a vision statement and policy with support from the company's leaders.
Ils doivent être épaulés par les dirigeants de l'entreprise.
Developing and Communicationg a General Policy Statement on Health and Safety for your farm is the first step in creating and implementing a farm safety plan.
Le développement et la communication d'une déclaration de politique globale sur la santé et la sécurité pour votre ferme est la première étape dans la création et la mise en pratique d'un plan de sécurité agricole.
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