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development of codes of practice
Vertaling van "development of codes of practice" in Frans
élaboration de codes de pratiques
élaboration des codes de pratiques
élaboration de codes de pratique
élaboration de codes d'usages
Around the world, several data protection authorities (DPAs) and private sector organizations have participated in the development of codes of practice that align with the requirements of data protection principles or laws.
Partout dans le monde, plusieurs autorités de protection des données et organisations du secteur privé ont participé à l'élaboration de codes de pratiques qui cadrent avec les exigences des principes ou des lois sur la protection des données.
The consultation process resulted in a December 1997 report with 12 recommendations, suggesting enhancement of three voluntary programs, development of codes of practice, and a research program.
Les consultations ont débouché sur un rapport, paru en décembre 1997, qui contenait 12 recommandations prônant l'amélioration de trois programmes volontaires, l'élaboration de codes de pratiques et un programme de recherche.
Participation in the review and development of codes of practice
Participation à la révision et à l'élaboration des codes de pratiques
Viewpoints from a broad range of stakeholders play an important role in the development of Codes of Practice for the care and handling of farm animals
Les points de vue d'un grand nombre d'acteurs jouent un rôle important dans l'élaboration des codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d'élevage
Assist and advise Cosc in the development of codes of practice for collecting statistics and monitoring responses
Aider et conseiller le Cosc au titre de l'élaboration de codes de pratique pour la collecte de statistiques et les interventions axées sur le suivi
The Codex Commission had clarified that Codex should not develop standards in cases where there was not sufficient scientific evidence for a full risk assessment, however the development of codes of practice or other guidance could be considered.
La Commission du Codex avait précisé que le Codex ne devrait pas élaborer de normes en l'absence d'éléments de preuve scientifiques suffisants pour permettre une évaluation approfondie des risques mais on pouvait envisager l'élaboration de codes de pratique ou d'autres lignes directrices.
In addition to changes to PIPEDA that would allow for other legitimate grounds for processing data beyond consent, we would also support the development of codes of practice.
Outre les modifications à la LPRPDE qui permettraient l'utilisation de fondements légitimes autres que le consentement pour le traitement des données, nous appuierions l'élaboration de codes de pratiques.
For example, in the UK, the Information Commissioner can encourage the development of codes of practice, or initiate one, following consultations with industry and the public.
Par exemple, au Royaume-Uni, le commissaire à l'information peut encourager ou amorcer lui-même l'élaboration de codes de pratiques après avoir consulté l'industrie et le public.
A maximum of $150,000 will be allocated to successful proposals related to the development of Codes of Practice; and,
Au plus 150000 $ seront attribués aux propositions retenues pour l'élaboration de codes de pratiques
The Public Comment period is one way that multi-stakeholder participation is supported in the development of Codes of Practice for the care and handling of farm animals.
La période de commentaires publics est l'un des mécanismes qui favorisent la participation de nombreux acteurs dans l'élaboration des Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d'élevage.
First-hand operational knowledge is an important source of information used in the development of codes of practice.
Les connaissances recueillies sur le terrain sont une importante source d'information utilisée dans l'élaboration d'un code de pratique.
I would argue that the development of codes of practice as well as authorization and permitting processes will ensure that industry and the agricultural sector are clear on what is required of them.
À mon avis, l'élaboration de codes de conduite, de même que de processus d'autorisation et de délivrance des permis, permettra de garantir que l'industrie et le secteur agricole savent exactement ce qu'on attend d'eux.
They also provide public information on aquaculture and coordinate industry-wide activities such as the development of codes of practice, industry-driven R&D.
Elles communiquent également des informations publiques sur l'aquaculture et coordonnent des activités dans l'ensemble de l'industrie, tel l'établissement de codes de pratiques et la RD pilotée par l'industrie.
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