Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
deviate from article
Vertaling van "deviate from article" in Frans
s'écarter de l'article
Korea also argues "that the investigating authorities are not permitted to deviate from Article 2.2.2(iii), which unequivocally requires the calculation and application of a profit cap".
La Corée fait aussi valoir "qu'il n'est pas permis aux autorités chargées de l'enquête de s'écarter de l'article 2.2.2 iii), qui prescrit catégoriquement de calculer et appliquer un plafond des bénéfices".
The question remains whether the provisions of the Agreement on Agriculture allow market access concessions on agricultural products to deviate from Article XIII of the GATT 1994.
Reste à savoir si en vertu des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, les concessions en matière d'accès aux marchés pour les produits agricoles peuvent s'écarter de l'article XIII du GATT de 1994.
Doubts were expressed regarding the extent to which party autonomy should be allowed to deviate from article 11.
Des doutes ont été exprimés en ce qui concerne la mesure dans laquelle des dérogations au projet de chapitre 11 devraient être autorisées en vertu du principe de l'autonomie des parties.
The court observed that this clearly indicated the parties' intention to accept the passing of the risk at the buyer's place of business, and accordingly to deviate from article 31 (a) CISG.
Ce tribunal a fait observer que cela dénotait clairement l'intention des parties d'accepter le transfert du risque à l'établissement de l'acheteur, et par conséquent de s'écarter de l'alinéa a) de l'article 31 de la CVIM.
Although the right to titles of nobility is not a human right protected by the Covenant, as the State party rightly contends, the legislation of States parties must not deviate from article 26.
Bien que le droit à un titre nobiliaire ne soit pas un droit fondamental protégé par le Pacte, comme l'affirme avec raison l'État partie, la législation de l'État ne peut pas s'écarter des dispositions de l'article 26 du Pacte.
Mr. Thelin said it was important not to deviate from article 40 of the Covenant, which clearly referred to reports.
M. Thelin déclare qu'il est important de ne pas dévier de l'article 40 du Pacte qui se réfère clairement aux rapports.
This specific regulation may not deviate from Article 56, unless the specific operating needs of the political groups require it.
Les dispositions spécifiques susmentionnées ne peuvent déroger à l'article 56, à moins que les exigences spécifiques du fonctionnement des groupes politiques le nécessitent.
With respect to multilateral environmental policy being made within MEAs, and the suggestion that this could deviate from Article 23 of the DSU, such deviation was certainly not what the EC had in mind.
Concernant la politique environnementale multilatérale élaborée dans le cadre des AEM, et l'idée que cela pourrait amener à s'écarter des prescriptions de l'article 23 du Mémorandum d'accord, un tel écart n'était certainement pas dans les intentions des CE.
Given this fact, the Agreement falls within the provisions of the GATT and does not deviate from Article I (MFN), for the following reasons
Ceci étant dit, l'Accord est visé par les dispositions du GATT et ne s'écarte pas des dispositions de l'article premier (NPF), pour les raisons suivantes
The Netherlands argues that as long as the SMBV APA does not deviate from Article 8b(1) CIT and the Decree, there cannot be a selective advantage.
Les autorités néerlandaises avancent qu'il ne peut y avoir d'avantage sélectif tant que l'APP SMBV ne s'écarte par de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et de la décision en matière de prix de transfert.
Firstly, the establishment and maintenance of a GSP system was not mandatory: the Enabling Clause permitted any WTO Member who wished to set up a GSP regime to deviate from Article I of GATT 1994.
Premièrement, l'établissement et l'application d'un tel schéma n'étaient pas impératifs: la Clause d'habilitation permettait tout simplement à tout Membre de l'OMC qui le souhaitait d'établir un schéma de préférences qui dérogeait à l'article premier du GATT de 1994.
However, it shall deviate from Article 22 of Decision (EU) 2016/245.
Toutefois, cette mise en concurrence déroge à l'article 22 de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2).
Given this fact, the Agreement falls within the provisions of the GATT and does not deviate from Article I (MFN).
Il est donc conforme aux dispositions du GATT et respecte l'article premier (principe NPF).
Synoniemen voor deviate from article in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 14. Exact: 14. Verstreken tijd: 37 ms.
