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devolution of property
Vertaling van "devolution of property" in Frans
dévolution des biens
la transmission des biens
transmission de biens
attribution des biens
dévolution successorale
la dévolution de biens
In this context, the wife was deprived of inheritance rights in her deceased husband's estate because under the prevailing native laws and customs, the devolution of property follows the blood.
Dans ce contexte, la femme a été privée de droits à l'héritage de son défunt mari dans sa succession, car dans le contexte actuel des lois et coutumes, la dévolution des biens suit le sang.
Devolution of property on dissolution of body corporate
Dévolution des biens à la dissolution de la personne morale
These issues are regarded as matters of personal law and include adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property on death.
Ces points ont trait au droit des personnes et portent notamment sur l'adoption, le mariage, le divorce, l'inhumation et la transmission des biens après le décès.
The draft bill that would eliminate inequality of spouses with regard to marriage, divorce, devolution of property and other rights should be adopted without delay.
Le projet de loi visant à assurer l'égalité des droits entre époux en ce qui concerne le mariage, le divorce, la transmission des biens et autres droits devrait être adopté sans délai.
EXCLUDE provisions that allow for exceptions in discrimination, such as adoption, marriage, divorce, devolution of property, burials, other personal matters and customary practices.
EXCLURE les dispositions autorisant des exceptions à la discrimination, notamment en matière d'adoption, de mariage, de divorce, de transmission de biens, d'inhumation, entre autres questions personnelles et pratiques coutumières.
The Committee would appreciate additional details of the sharia laws that were applied in the State party concerning marriage, divorce, devolution of property and the enjoyment of equal rights by spouses during marriage and divorce.
Le Comité apprécierait des détails supplémentaires sur les lois relevant de la charia qui sont appliquées dans l'État partie en matière de mariage, de divorce, de transmission de biens et d'exercice de droits égaux par les époux dans le mariage et en cas de divorce.
It is important to note that the principle of non-discrimination does not apply to laws relating to adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property, death or other matters which fall within the provisions of personal law.
Il est important de noter que le principe de non-discrimination ne s'applique pas à la législation relative à l'adoption, au mariage, au divorce, aux funérailles, à la transmission des biens, au décès et à d'autres questions qui relèvent du statut personnel.
makes provisions with respect to adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property on death or other like matters
Énonce des dispositions ayant trait à l'adoption, au mariage, au divorce, aux funérailles, à la transmission des biens lors du décès ou aux autres affaires de même ordre
The point was that section 16, subsection 4 of the Constitution did allow for the application of personal laws, i.e. with respect to adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property, death and other similar matters.
Le fait est que l'article 16, paragraphe 4, de la Constitution prévoit l'application de droits individuels c'est-à-dire concernant l'adoption, le mariage, le divorce, l'inhumation, la transmission des biens, le décès et autres questions semblables.
The Intestate Succession Law 1985 (PNDC 111) covers matters relating to the devolution of property to the child, be it born in or out of wedlock.
La loi de 1985 relative aux successions ab intestat (PNDC 111) régit les questions concernant la transmission de biens à l'enfant né dans le mariage ou hors mariage.
With respect to adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property on death or other matters of personal law
Concernant le mariage, l'adoption, le divorce, les funérailles, la dévolution successorale ou d'autres questions de statut personnel
To ensure a smooth devolution of property, it's important to prepare a second will in compliance with the country's laws and in the language used there.
Il est important de préparer un deuxième testament conforme aux lois du pays et dans la langue qui y est en usage afin de faciliter la transmission de vos biens.
The courts have jurisdiction over mainly civil matters like boundary disputes, land cases, and matters relating to matrimonial offences, inheritance and devolution of property of persons under customary law.
Ces tribunaux ont surtout juridiction pour des questions civiles telles que les litiges fonciers, les affaires matrimoniales, les héritages et la dévolution de biens personnels conformément au droit coutumier.
Synoniemen voor devolution of property in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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