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n'a pas commis d'erreur en refusant
n'a pas erré en refusant
The trial judge did not err in refusing to submit to the jury ignorance of the law as a defence, as this defence does not exist.
Le juge du procès n'a pas commis d'erreur en refusant de soumettre au jury la défense d'ignorance de la loi, puisque cette défense n'existe pas.
Last, the judge did not err in refusing to award damages to the appellant on the ground that her claim was too imprecise and hypothetical or in dismissing her claim for reimbursement of extrajudicial fees.
Enfin, la juge n'a pas commis d'erreur en refusant d'accorder des dommages-intérêts à l'appelante au motif que sa réclamation était trop approximative et hypothétique ni en rejetant sa réclamation en remboursement d'honoraires extrajudiciaires.
Answer 6 The applications judge did not err in refusing declaratory relief but for a different reason than the one given by him.
Le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en refusant de rendre le jugement déclaratoire, mais pour une raison différente du juge.
Accordingly, the Panel did not err in refusing to "recognize[] the risk of completion of the pathway from infected apple fruit" (457) on the basis of the experts' statements of caution.
En conséquence, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en refusant de "reconnaître le risque d'aboutissement de la filière à partir des pommes infectées" (457) sur la base des déclarations des experts appelant à la prudence.
Moreover, it did not err in refusing to award interest on these damages as they would have surpassed the applicable cap.
En outre, le Tribunal n'a pas erré en refusant d'accorder des intérêts sur ces dommages puisqu'ils auraient dépassé le maximum applicable.
I am of the view that the Court of Appeal did not err in refusing to consider the further medical reports.
Je suis d'avis que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur en refusant d'examiner les rapports médicaux additionnels.
The Court of Appeal did not err in refusing to consider certain reports as fresh evidence.
La Cour d'appel n'a pas commis d'erreur en refusant de tenir compte de certains rapports à titre de nouvelle preuve.
The Tribunal did not err in refusing to instate the complainant in a senior management position.
Le Tribunal n'a pas erré en refusant de nommer le plaignant à un poste de cadre supérieur.
We agree with Chief Justice Culliton that the trial judge did not err in refusing to leave provocation to the jury.
Nous partageons l'opinion du juge en chef Culliton selon laquelle le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant de laisser au jury la défense de provocation.
The Appeal Division did not err in refusing to admit the affidavit of a former colleague which raised a reasonable apprehension of bias, because he had recently left the Board.Note 18
La Section d'appel n'a pas commis une erreur lorsqu'elle a refusé d'admettre en preuve l'affidavit d'un ancien commissaire qui suscitait une crainte raisonnable de partialité parce que ce dernier venait de quitter la CommissionNote 18.
Mr. Molis appealed his conviction, but the Court of Appeal for Ontario found that, "The trial judge did not err in refusing to submit to the jury ignorance of the law as a defence."
M. Molis a fait appel, mais la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que « [l]e juge du procès n'a pas commis d'erreur en refusant de soumettre au jury la défense d'ignorance de la loi ».
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