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did not make any commitments
Vertaling van "did not make any commitments" in Frans
n'a pris aucun engagement
n'ont pas pris d'engagements
Suriname did not reserve the right to use the special agricultural safeguard or export subsidies and did not make any commitments on tariff quotas.
Le Suriname ne s'est pas réservé le droit d'avoir recours à la sauvegarde spéciale pour l'agriculture ou à des subventions à l'exportation et n'a pris aucun engagement en matière de contingents tarifaires.
There are no limitations on national treatment with the exception that Singapore did not make any commitments on the presence of natural persons.
Aucune limitation n'est apportée au traitement national si ce n'est que Singapour n'a pris aucun engagement au sujet de la présence de personnes physiques.
However, the applicant did not make any commitments to ensure incrementality of the programming benefits flowing from the specialty services in the case of programs that would be broadcast on CHNU-TV and CIIT-TV.
Toutefois, la requérante n'a pris aucun engagement pour garantir que les avantages de programmation découlant des services spécialisés dans le cas d'émissions qui seraient diffusées sur les ondes de CHNU-TV et de CIIT-TV soient des avantages additionnels.
Saudi Arabia did not make any commitments under Mode 4 other than those indicated in the horizontal section.
En ce qui concerne le mode 4, l'Arabie saoudite n'a pris aucun engagement autre que ceux indiqués sous "engagements horizontaux".
Honduras did not make any commitments on maritime transport under the GATS.
En matière de transport maritime, le Honduras n'a pris aucun engagement au titre de l'AGCS.
Although Chile took part in the negotiations on the Fourth Protocol to the GATS and has an open telecommunications sector, it did not make any commitments on basic telecommunications.
Bien que le pays ait pris part aux négociations du quatrième Protocole de l'AGCS et qu'il possède un secteur des télécommunications ouvert, il n'a pris aucun engagement en matière de télécommunications de base.
Corus did not make any commitments with respect to the distribution of alerts.
Corus n'a fait aucun engagement à l'égard de la distribution d'alertes.
It argued that in addition, the applicant did not make any commitments vis-à-vis other subsidy schemes.
Elle a fait valoir qu'en outre, le demandeur n'avait pris aucun engagement vis-à-vis d'autres régimes de subvention.
For this reason, the applicant committed to make the basic annual contribution to CCD but did not make any commitments over and above this basic amount.
Pour cette raison, la requérante s'engage à verser la contribution annuelle de base au titre de DCC, mais ne s'est pas engagée à verser un excédent à ce montant de base.
Maritime transportation negotiations were suspended during the last round of negotiations (the Uruguay Round), and most countries did not make any commitments in this area.
Les négociations touchant le transport maritime ont été interrompues durant le dernier cycle de négociations (le cycle de l'Uruguay), et la plupart des pays n'ont pas pris d'engagements en la matière.
The CFTPA did not oppose the addition of the requested program categories, but noted that CTV did not make any commitments to the production and exhibition of Canadian programming from these categories.
L'ACPFT ne s'oppose pas à l'ajout des catégories d'émissions demandées, mais elle note que CTV n'a pris aucun engagement au titre de la production et de la diffusion d'émissions canadiennes appartenant à ces catégories.
The Liberals did not make any commitments.
Ces derniers n'avaient pas pris d'engagements.
The fact is that the provinces, and in the U.S., the states, did not make any commitments.
En effet, les provinces - et les États, dans le cas des États-Unis - n'ont pas pris d'engagements.
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