In this disciplinary proceeding, the allegation is a serious breach of the internal rules.
During this time a criminal investigation and a disciplinary proceeding were also started.
A disciplinary proceeding against a police officer is an administrative proceeding with potential civil consequences, the loss of a job.
Une instance disciplinaire à l'encontre d'un agent de police est une instance administrative susceptible d'avoir des conséquences sur le plan civil, à savoir la perte d'un emploi.
This is a disciplinary proceeding.
Il s'agit plutôt d'une instance disciplinaire.
In this case, the internal disciplinary proceeding involved neither fines nor imprisonment.
En l'espèce, les procédures disciplinaires internes ne comportaient ni amende, ni emprisonnement.
The prison disciplinary proceeding was not, by its very nature, criminal.
Les procédures disciplinaires de l'établissement carcéral n'étaient pas criminelles de par leur nature même.
This would not include any use of an on-board recorder in any military disciplinary proceeding.
Toutefois, l'utilisation d'un enregistreur de bord serait totalement exclue de toute procédure disciplinaire militaire.
The committee also decides who must pay fees and disbursements, in other words, the costs incurred during a disciplinary proceeding.
Le comité décide également qui doit assumer le paiement des frais et débours, c'est-à-dire les coûts engendrés par la procédure disciplinaire.
These punishments do not affect the initiation or continuation of any disciplinary proceeding against a public servant.
Ces sanctions n'ont pas d'incidence sur l'ouverture ou la poursuite d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public.
In each specific case, the responsibility for breaking the law and acting contrary to powers is determined by implementing a disciplinary proceeding before the police authorities.
La responsabilité d'un manquement à la loi ou d'un comportement contraire aux obligations des fonctionnaires est établie dans chaque cas par une procédure disciplinaire devant les autorités de la police.
This will have an impact on the careers of judges, in terms of their appointments, promotions, mobility and disciplinary proceeding.
Cela aura une incidence sur les carrières des juges, en ce qui concerne leurs nominations, leurs promotions, leur mobilité et les procédures disciplinaires.
As such the proceeding is in pith and substance a substitute police investigation and not a disciplinary proceeding.
Ainsi, la procédure, essentiellement, se substitue à une enquête policière et n'est pas une procédure disciplinaire.
Unlike the criminal proceeding, the disciplinary proceeding
Contrairement à la procédure pénale, une procédure disciplinaire