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Favorieten

Publiciteit

disputing party

Vertaling van "disputing party" in Frans

partie contestante partie au différend partie au litige

Partie mise en cause

parties contestantes

Subject to the applicable revision, annulment or set aside procedures, a disputing party shall abide by and comply with an award without delay.

Sous réserve des procédures de révision, de rescision ou d'annulation applicables, une partie contestante doit se conformer sans délai à une sentence définitive.

However, any disputing party that intends to use information designated as protected information in a hearing shall so advise the tribunal.

Toutefois, n'importe quelle partie contestante ayant l'intention d'utiliser à l'audience des renseignements protégés doit en informer le tribunal.

A disputing party shall not seek enforcement of a final award until

Une partie au différend peut demander l'exécution d'une sentence définitive

disputing party means either the claimant or the respondent

partie au différend s'entend soit du plaignant soit du défendeur

It was stated that the arbitral tribunal should be under an obligation to apply the laws of a disputing party in that regard.

Il a été indiqué que le tribunal arbitral serait obligé d'appliquer les lois d'une partie au litige à cet égard.

(b) disclose any connection, direct or indirect, which the third person has with any disputing party

Il déclare tout lien, direct ou indirect, qu'il a avec toute partie au litige

disclose whether the applicant has any affiliation, direct or indirect, with any disputing party

indique si le demandeur a des attaches, directes ou indirectes, avec une partie au différend

disclose whether or not the applicant has any affiliation, direct or indirect, with any disputing party

contenir une déclaration indiquant si le requérant a des liens, directs ou indirects, avec toute partie contestante

positions taken, admissions made or views expressed by a disputing party in the course of the mediation procedure

les positions adoptées, les aveux faits ou les vues exprimées par une partie au différend durant la procédure de médiation

If a qualified signature is contested, the onus is on the disputing party to prove that a qualified signature is invalid.

En cas de contestation d'une signature qualifiée, il incombe à la partie contestante de prouver que la signature concernée est invalide.

Where a disputing party has determined to pursue revision, annulment or set-aside proceedings, under the applicable rules, those proceedings must be initiated within the timelines indicated.

Lorsqu'une partie au différend décide de demander la révision ou l'annulation de la sentence en vertu des règles applicables, cette procédure doit être engagée dans les délais indiqués.

Concerns were expressed regarding the ability of the arbitral tribunal to determine whether the law of a disputing party applied to the disclosure of information.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'aptitude du tribunal arbitral à déterminer si la loi d'une partie au litige s'appliquait à la divulgation d'informations.

For example, potential tribunal members would be required to disclose any potential conflict of interest and agree not to act as an "advocate" on behalf of a disputing party.

Par exemple, les membres du tribunal seraient tenus de divulguer toute possibilité de conflit d'intérêts et devraient accepter de ne pas servir de défenseur d'une partie contestante.