I now turn to the question of the interest rate fixed by the trial judge on the lump sum payable as part of the wife's distributive share.
Passons maintenant à la question du taux d'intérêt fixé par le juge de première instance sur la somme globale payable à l'épouse comme soulte du partage.
However if the LLC will be conducting an activity which will trigger US tax obligations, the Distributive share of the non-US resident member will be subject to 30% withholding tax.
Toutefois, si la LLC conduit une activité qui déclenche l'obligation fiscale américaine, la part distributive, distributive share du membre non résident américain sera soumise à 30 % de retenue à la source.
In addition, section 1446 requires a partnership conducting a trade or business in the United States to withhold tax on a foreign partner's distributive share of the partnership's effectively connected taxable income.
En outre, selon l article 1446, toute société de personnes exploitant un commerce ou une entreprise aux États-Unis doit retenir de l impôt sur la part du revenu imposable directement rattaché à cette société qui revient à un associé étranger.
The Court of Appeal accepted the theory and applied it in increasing the distributive share of the husband.
La Cour d'appel a accepté la théorie et l'a appliquée en augmentant la part du mari dans le partage.
As in Werner, it is difficult to determine precisely how much of the reduction of the wife's distributive share was attributable to the Capital Base Theory as other factors bore on the distribution.
Comme dans l'affaire Werner, il est difficile d'établir précisément quelle proportion de la diminution de la part de l'épouse était attribuable à la théorie du capital de départ puisque d'autres facteurs ont également eu un effet sur le partage.
In my opinion, the Court of Appeal erred in law in invoking the Capital Base Theory to reduce the appellant's distributive share of the matrimonial property.
À mon avis, la Cour d'appel a commis une erreur de droit en invoquant la théorie du capital de départ pour réduire la part des biens matrimoniaux revenant de l'appelante.
Members of co-owned LLCs each pay taxes on their share of the profits ("Distributive share") or on their personal income tax returns.
Les membres d'une LLC paient chacun des impôts sur leur part des bénéfices (« part distributive », distributive share,) lors de leurs déclarations fiscales personnelles.
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Distributive shares of partnership income; and,
les quotes-parts du revenu d'une société; et
A enterprises number accounts important share of distributive trades employment
nombre entreprises représentent une part importante de l'emploi du secteur du commerce
I hope that in 2018 we will be able to discover and share "distributive by design" proposals in favour of the energy transition!
En 2018, j'espère que nous aurons l'occasion de découvrir et partager des propositions de réponses « distributive by design » pour la transition énergétique !
Distributive trades, shares of self-employment in total employment by activity (NACE division), 1999
Commerce, part de l'emploi indépendant dans l'emploi total par activité (divisions de la NACE), 1999
However, it would still generate large horizontal distributive effects and harm an important share of low-income households.
Cependant, cela aurait toujours d'importants effets de distribution horizontale et nuirait à une part importante des ménages à faible revenu.
However, it would still generate large horizontal distributive effects and harm an important share of low-income households.
Toutefois, la politique génèrerait encore d'importants effets distributifs horizontaux et pénaliserait une part importante des ménages à revenus modestes.