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draft a directive
Vertaling van "draft a directive" in Frans
élaborer une directive
Finally, in the vote on Thursday, I think that we should try to restate the position that we in Parliament adopted on the 'delivery' regulation, which is to say that we should ask the Commission to draft a directive on this point.
Enfin, il me semble que, dans le vote qui interviendra jeudi, nous devons essayer de rétablir ce qui avait été la position de notre Parlement s'agissant du règlement "livraison", c'est-à-dire demander à la Commission d'élaborer une directive sur ce point.
Finally, in the vote on Thursday, I think that we should try to restate the position that we in Parliament adopted on the'delivery 'regulation, which is to say that we should ask the Commission to draft a directive on this point.
Enfin, il me semble que, dans le vote qui interviendra jeudi, nous devons essayer de rétablir ce qui avait été la position de notre Parlement s'agissant du règlement "livraison", c'est-à-dire demander à la Commission d'élaborer une directive sur ce point.
Decision was made to first draft a directive on mining before moving to the code.
Il a été décidé de faire dans un premier temps une directive sur les mines avant de passer au code.
Commissioner Reding, we are calling on you to draft a directive on the concentration of media communications, and its effect on culture, diversity, freedom of speech and the rights of journalists.
Nous demandons, Madame Reding, que vous prépariez une directive sur la concentration des médias, sur son influence sur la culture, la diversité, la liberté de parole et les droits des journalistes.
I would ask the Commission to take action and in particular to draft a directive that would persuade the giant companies to indicate in their brochures the air carrier which will be used.
Ma demande à la Commission est de se faire active dans ce domaine et de mettre au point une directive qui oblige les tours-opérateurs à publier le nom des compagnies aériennes avec lesquelles elles travaillent dans leurs catalogues.
In this connection, I would like to urge the Commission to get on with its plans to draft a directive on extending maternity leave from 14 to 18 weeks.
Dans ce contexte, j'invite la Commission à aller de l'avant dans ses projets de création d'une directive visant à prolonger le congé de maternité de 14 à 18 semaines.
Does the Commission intend to renew efforts to formulate a single, common definition of mobbing and to draft a directive on the subject?
La Commission compte-t-elle reprendre les travaux sur l'établissement d'une définition uniforme du harcèlement moral au travail et l'inclure dans une directive appropriée?
They therefore urge the Commission to review existing legislation and bring forward a draft a directive by the end of 2010, including
Les députés européens pressent la Commission de revoir la législation existante et de rédiger une proposition pour une directive spécifique à la fin de 2010, incluant
First of all, I would make an urgent request to the Commission to draft a directive which provides for frontier effect reports.
J 'invite tout d'abord la Commission à élaborer d'urgence une directive prévoyant l 'établissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier.
First of all, I would make an urgent request to the Commission to draft a directive which provides for frontier effect reports.
J'invite tout d'abord la Commission à élaborer d'urgence une directive prévoyant l'établissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier.
The Government leader assigned the MoET to draft a directive on the enhancement of ethics and lifestyle education in schools and submit it to him for promulgation ahead of the new academic year.
Le chef du gouvernement a chargé le ministère de l'Education et de la Formation d'élaborer un projet de directive sur l'amélioration de l'éducation morale et civique dans les écoles et de le lui transmettre pour promulgation avant la nouvelle année scolaire.
Many European MP's work today hands in hands with the Australian government in order to draft a directive.
De nombreux députés européens ont établi un dialogue avec les membres du gouvernement australien afin d'obtenir des conseils avisés pour la rédaction d'une directive sur le sujet.
Back in 2008, the European Parliament called on the European Commission, via the resolution adopted in April, to draft a directive setting out the legal framework for guaranteeing the quality and safety of organ donations within the European Union.
En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d'organes dans l'Union européenne.
Synoniemen voor draft a directive in het Engels
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Suggesties
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