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draft amendment to
Vertaling van "draft amendment to" in Frans
projet de modification de
projet d'amendement à
projet d'amendement de
projet de modification à
rédiger les modifications à
amendement proposé pour
projet d'amendement au
projet de révision de
A draft amendment to the law on the press is reportedly in preparation.
Un projet de modification de la loi sur la presse serait en cours.
Work to draft amendment to this legislation was ongoing as of mid-2008.
À la mi-2008, un projet de modification de cette loi était à l'étude.
A draft decision is either a new decision relating to an item on the agenda or a draft amendment to an existing decision in a document.
Un projet de décision est soit une décision nouvelle relative à un point de l'ordre du jour, soit un projet d'amendement à une décision figurant dans un document.
The draft amendment to the Asylum Act modifies certain existing provisions in the light of the experience gained in the application practice.
Le projet d'amendement à la loi sur l'asile modifie certaines dispositions existantes à la lumière de l'expérience acquise dans la pratique.
A project of great interest to her was the draft amendment to the law on childcare institutions.
Un projet qui lui tient à cœur est le projet d'amendement de la loi sur les institutions de soins aux enfants.
State control and censorship were sections of a draft amendment to a communications bill.
Le contrôle de l'État et la censure faisaient partie d'un projet d'amendement de la loi sur la communication.
It also notes that the draft amendment to the banking law will strengthen bank governance by giving their boards of directors the means to ensure appropriate oversight over their management.
Elle note aussi que le projet de modification de la loi bancaire permettra de renforcer la gouvernance des banques en donnant à leurs conseils d'administration les moyens nécessaires pour assurer un contrôle approprié de leur gestion.
The budget group noted the draft amendment to the rules as approved unanimously by the quaestors.
Le groupe budgétaire prend note du projet de modification de la réglementation tel qu'approuvé à l'unanimité par les Questeurs.
Therefore, the government proposed a draft amendment to the Law on the Protection of Animals that would have allowed the ritual slaughter to be performed in accordance with the religious needs.
Le gouvernement a de ce fait déposé un projet d'amendement à la loi sur la protection animale, projet qui aurait autorisé la pratique de l'abattage rituel conforme aux exigences religieuses.
A draft amendment to the Penal Procedure Act, however, granted suspects access to counsel as a general rule unless otherwise provided.
Un projet de modification de la loi sur la procédure pénale prévoit toutefois d'autoriser, en principe et sauf indication contraire, l'accès du suspect à un conseil.
The draft amendment to the electricity regulations concerning new generation capacity is currently being adopted in South Africa.
Le projet de modification de la réglementation sur l'électricité concernant les nouvelles capacités de production est en cours d'adoption en Afrique du Sud.
France submitted a draft amendment to its initial notification on 14 December 2011.
La France a soumis un projet de modification de sa notification initiale le 14 décembre 2011.
The representative of Mexico clarified that the Mexican notification corresponded to a draft amendment to a regulation.
Le représentant du Mexique a expliqué que la notification mexicaine résultait d'un projet d'amendement à un règlement.
Synoniemen voor draft amendment to in het Engels
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