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draft child protection code
Vertaling van "draft child protection code" in Frans
projet de code de protection de l'enfant
Please indicate what progress has been made in adopting the draft child protection code and the draft personal and family code.
Veuillez informer le Comité de l'état d'avancement de l'adoption des projets de Code de protection de l'enfant et de Code des personnes et de la famille.
The Committee welcomes that the principle of the "best interests of the child" is taken into account in the draft child protection code and by the court, in some instances such as divorce proceedings, in its decision making.
Le Comité prend note avec satisfaction du fait que le principe de l'«intérêt supérieur de l'enfant» est inscrit dans le projet de code de protection de l'enfant et qu'il est pris en compte par les tribunaux, dans les procédures de divorce notamment.
The Committee urged the State to expedite the adoption and entry into force of the draft child protection code and the draft code on the person and the family.
Il a invité instamment l'État partie à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de code de protection de l'enfant et du projet de code des personnes et de la famille.
The Committee also notes with interest that a draft child protection code is being elaborated.
Le Comité constate aussi avec intérêt qu'un projet de code de protection de l'enfant est en cours d'élaboration.
Please provide details on the current status of the draft Child Protection Code.
Veuillez donner des précisions sur l'état actuel du projet de code de protection de l'enfant.
Plan International recommended, inter alia, to revise, if necessary, the draft Child Protection Code, by bringing it into line with international standards, and to adopt and implement it.
Plan recommande, entre autres, de réviser, si nécessaire, le projet de code de protection de l'enfant, en l'alignant sur les normes internationales et d'adopter et d'effectivement mettre en œuvre cette législation.
The draft Child Protection Code was approved by the two chambers of parliament in the course of the ordinary session of April 2008 and the special session of August 2008 respectively, under the title: "Child Protection Act".
Le projet de code de protection de l'enfant a été voté par les deux chambres du Parlement respectivement au cours de la session ordinaire d'avril 2008 et de la session spéciale d'août 2008, sous la dénomination : « Loi portant protection de l'enfant ».
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