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draft decree
Vertaling van "draft decree" in Frans
avant-projet d'arrêté
projets de décrets
projet de décret-loi
avant-projet de décret
The draft decree would respect the same hierarchy upon entry into force.
Le projet de décret respectera cette hiérarchie quand il entrera en vigueur.
It would therefore like to see this measure withdrawn from the draft decree.
Il souhaite donc que cette mesure soit retirée du projet de décret.
This draft decree sets forth the rules pertaining to the following issues
Ce projet d'arrêté fixe les règles relatives aux questions suivantes
Preparation of a draft decree establishing drug monitoring procedures.
L'élaboration d'un projet d'arrêté fixant les modalités de fonctionnement de la pharmacovigilance.
To avoid infringement proceedings, the government rushed through changes to its draft decree.
Pour éviter une procédure d'infraction, le gouvernement a modifié en urgence son projet de décret.
A draft decree is under preparation.
Un projet de décret est en cours de préparation.
Finally, a draft decree that we support wholeheartedly!
Enfin, un projet d'arrêté que nous soutenons de tout cœur !
A consultation is underway for a draft decree for the removal of traps that drown.
Une consultation est en cours pour un projet d'arrêté prévoyant la suppression des pièges noyants.
Furthermore, the government has made a draft decree that would deprive workers of a preferential pension.
En outre, le gouvernement a élaboré un projet de décret qui priverait les travailleurs de bénéficier d'une retraite avantageuse.
The questionnaire reflects the proposed changes of the new draft decree on customs procedures.
Les réponses au questionnaire tiennent compte des modifications prévues dans le nouveau projet de décret sur les procédures douanières.
This low value of the evidence of the child has been changed in the draft decree.
Cette faible valeur du témoignage des enfants a été modifiée dans le projet de décret.
However, we understand that a draft decree is close to approval that would impose new, higher customs duties oil imported toys.
Or, si nous avons bien compris, un projet de décret sur le point d'être approuvé imposerait de nouveaux droits de douane plus élevés aux importations de jouets.
In one respect, the provisions of the draft decree clearly extend beyond the minimum requirements of the directive.
Pour une part, les dispositions du projet de décret vont incontestablement au-delà des exigences minimales de la directive.
Synoniemen voor draft decree in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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